Mission juridique

Complémentaire santé

L’une des mesures phares de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est de garantir l’accès à une complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016.

Les sociétés qui en proposent déjà une devront veiller à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi avant le 1er janvier 2014. Le coût de la complémentaire devra être supporté au moins pour moitié, par le chef d’entreprise.

Les droits issus d’une complémentaire santé généralisée…

Le texte prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre notamment en charge le ticket modérateur (somme restant à la charge du patient après le remboursement accordé par l’assurance maladie) et le forfait journalier hospitalier. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 intègre à cette couverture minimale :

  • le remboursement à hauteur de 125 % du tarif de la sécurité sociale des soins dentaires ;
  • le remboursement à hauteur de 100 % pour les consultations et dépenses de médicaments ;
  • 100 euros par an pour les appareillages ophtalmiques.

… restent attachés au salarié quittant l’entreprise

En cas de départ de l’entreprise, l’architecte a maintenant la possibilité de conserver sa couverture sociale au même tarif pendant un an, à condition d’en faire la demande dans les six mois suivant la rupture du contrat. La charge relative à la portabilité des droits de prévoyance et la garantie des frais de santé sera supportée intégralement par l’architecte dirigeant la société. La mesure est compatible avec un licenciement et même avec une rupture conventionnelle (à chaque fois que le salarié touchera des indemnités chômage).

Les employés devront pouvoir bénéficier de cette extension de portabilité dès le 1er juin 2014 pour les frais de santé (maladie, maternité) et à compter du 1er juin 2015 pour les contrats prévoyance (invalidité, décès) si le contrat de travail doit en fait mention. La mutuelle doit également être avertie du départ du salarié. Les cotisations et versements s’effectueront ensuite directement entre l’organisme et l’intéressé.

Attention

Pensez à prendre contact avec votre assureur pour connaître les modifications à effectuer. Il est probable que les déductions d’impôts et les exonérations de charges sociales qui vous étaient accordées du fait de l’adhésion de votre entreprise d’architecture à une complémentaire santé, soient supprimées dès 2014. La généralisation de la protection transformant ces avantages en « niche fiscale » selon le Gouvernement.

Une question ?

Lorsque vous nous adressez une demande de contact, nous nous engageons à vous répondre par téléphone ou par email dans les 24h.

  • 01 47 63 17 18

    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant Cœur.