Mission juridique

Signature électronique

Qu’est-ce-que la signature électronique ? Quelles sont ses conditions d’utilisation dans le cadre d’un marché proposé par l’administration ? CEA propose un point sur ce dispositif à l’attention des architectes intéressés par la commande publique.

En quoi consiste la signature électronique dans le cadre d’un marché public ?

Juridiquement, la signature électronique trouve une définition au sein de l’article 1316-4 du Code civil :

« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Concrètement, la signature électronique prend la forme d’une clé USB ou d’un logiciel intégré dans votre ordinateur.

Les règles en vigueur pour les documents papiers restent valables pour la signature électronique. Ainsi, chaque document doit être signé séparément. Cette règle a été précisée par le tribunal administratif de Toulouse dans un arrêt du 9 mars 2011 :

« La signature de fichiers zip ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. »

Il faut donc faire attention : signer l’enveloppe n’est pas suffisant, il faut signer tous les documents. Sachez que cette interrogation (récurrente auprès des acheteurs publics) a également trouvé une réponse ministérielle : la signature d’un fichier zip n’est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu’il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.

Comment obtenir une signature électronique pour votre agence d’architectes ?

Cela suppose de recueillir un certificat électronique lequel est nominatif : il appartient personnellement à chaque associé de l’entreprise d’architecture.

Ensuite, le principe est que l’utilisation de tout produit est possible à partir du moment où il présente des garanties de sécurité suffisantes et où le destinataire du document signé est en mesure de procéder à la vérification de la signature.

Concrètement, les certificats utilisables par votre agence d’architecture sont les suivants :

  • les certificats référencés ou bien figurant sur la liste de confiance d’un Etat membre de l’Union européenne ;
  • et ceux qui ne figurent pas sur une telle liste mais qui présentent néanmoins un niveau de sécurité suffisant : la référence pour les administrations étant à cet égard le RGS ou référentiel général de sécurité.

Pour en savoir plus : les règles d’usage de la signature électronique dans les marchés publics sont fixées dans un arrêté en date du 15 juin 2012.

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