Mission juridique

La rédaction de votre contrat

La rédaction d’un contrat d’architecte est indispensable pour délimiter le champ d’action de l’architecte dont les aptitudes concernent la conception du projet, la direction de la construction et la réception de l’ouvrage auprès du client.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface du projet dépasse 800 m² pour une construction agricole et 170 m² dans les autres cas. Conformément à l’article 11 du Code des devoirs professionnels, chaque mission doit être décrite avec précision dans un contrat d’architecte. Ce document est régi par le droit commun des contrats et organise les relations entre l’architecte, maître d’œuvre, et son client, maître de l’ouvrage.

Plusieurs écrits pour plus de sécurité dans votre engagement professionnel

L’Ordre des architectes préconise de rédiger un premier contrat visant la réalisation d’études préliminaires. Son but étant de juger de la faisabilité technique du projet et de la capacité financière du maître de l’ouvrage. Par ce biais, l’architecte remplit également son rôle de conseil.

Le contrat d’architecte, proprement dit, comporte deux « cahiers » distinguant les clauses générales des clauses particulières. Le premier volet pose les droits et obligations de chacune des parties et le descriptif de la mission de l’architecte. A ce titre, le client doit fournir les documents juridiques tenant au terrain à bâtir (titre de propriété, servitudes de passage éventuelles…). Il a aussi l’obligation de souscrire une assurance construction portant sur la solidité du bâtiment réalisé.

Le second volet du contrat d’architecte est plus conséquent et mentionne :

  • l’identité complète des contractants et la dénomination précise du projet ;
  • le détail de la mission d’architecture (calendrier, délais d’exécution de chaque étape) ;
  • le numéro du contrat d’assurance professionnelle du maître d’œuvre ;
  • la somme globale consacrée à l’opération ;
  • les modalités de rémunération et le montant des honoraires de l’architecte.

Les avenants au contrat d’architecte : de la flexibilité dans l’accomplissement de votre mission

Le contrat d’architecte est soumis à l’appréciation du maître de l’ouvrage tout au long de la réalisation du projet. En effet, il doit pouvoir consulter tous les documents relatifs au chantier (plans, nouvelles règlementations…) et donner son accord à la poursuite des travaux. Les modifications à effectuer en cas de désapprobation ne donnent lieu à un complément de rémunération que si le programme de mission s’en trouve modifié.

Faire figurer dans le contrat d’architecte l’enveloppe budgétaire, obtenue à l’aide d’un prêt, oblige le maître d’œuvre à recueillir le consentement de son client pour en augmenter le montant. Dans ce cas, un avenant stipule les prestations supplémentaires justifiant l’extension de l’engagement du maître de l’ouvrage.

Clauses frappées de nullité et rupture du contrat d’architecte

Le contrat d’architecte ne doit en aucun cas contenir des clauses rendant inefficaces les différentes garanties (responsabilité biennale, décennale, garantie de parfait achèvement). Toute clause d’exonération de responsabilité pénale est réputée non écrite. L’acte peut prévoir les causes et indemnités dues en cas de rupture de la relation contractuelle. L’article 38 du Code de déontologie des architectes restreint cette liberté de l’architecte à « des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par son client, la survenance d’une situation plaçant l’architecte en conflit d’intérêt […] ou susceptible de porter atteinte à son indépendance, la violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du contrat ».

Si le contrat est rompu d’un commun accord des parties, un avenant doit être signé dans ce sens. Une résiliation judiciaire peut s’accompagner du versement de dommages-intérêts. Le maître de l’ouvrage reste obligé au paiement des prestations architecturales et intérêts moratoires nés avant la résiliation.

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