Mission juridique

L’EURL

L’EURL est une variante de la SARL dans laquelle l’architecte est le seul associé, et le plus souvent le gérant. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL.

Le principal avantage de l’EURL est la possibilité offerte à l’architecte de limiter sa responsabilité financière tout en conservant la maîtrise de l’exploitation.

Capital social librement décidé

Le capital social, qui représente le gage des créanciers, est librement décidé par l’associé unique suivant l’ampleur de son projet. Il peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (compétences techniques). Le capital de l’EURL d’architecture sera divisé en parts sociales de même valeur nominale.

La fiscalité dans le cadre d’une EURL d’architecture

Les bénéfices de l’EURL sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dès la création de la société ou ultérieurement. Dès lors, l’imposition des revenus de l’architecte est séparée de celle des bénéfices de la société. Vous pouvez également percevoir des dividendes, en plus de votre rémunération. En outre, sachez que l’EURL dont l’associé unique est une société relèvera obligatoirement du régime de l’IS.

Bon à savoir

Si vous choisissez l’IS, cette option est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Faites le bon choix avant de démarrer. Le cabinet CEA peut vous aider à optimiser le démarrage de votre activité : n’hésitez pas à nous faire part de votre projet grâce au formulaire mis à votre disposition.

Architectes : et si vous dessiniez votre plan de carrière ?

En commençant avec le statut de l’EURL, vous facilitez les évolutions futures de votre activité : le basculement de l’EURL vers la SARL est en effet relativement aisé. Il se fait par simple voie de cession ou mutation de parts.

Aperçu des principaux avantages et inconvénients de l’EURL…

Avantages Inconvénients
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Option pour l’IS
  • Cession et transmission du patrimoine simplifié
  • Transformation aisée en SARL
  • Concept de responsabilité limitée souvent illusoire : les accès au crédit nécessitent souvent des cautionnements en contrepartie
  • Impossibilité pour le gérant associé unique de se placer sous le régime de salarié
    Régime micro-entreprise exclu : pas de régime micro-social, ni de franchise en base de TVA

Une question ?

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