Mission juridique

L’EIRL

S’adressant aux créateurs d’entreprise ou aux entrepreneurs déjà en activité, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet à l’architecte de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Le dirigeant limite ainsi sa responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation.

Ce patrimoine constitue alors la seule garantie des créanciers professionnels en cas de défaillance de l’entreprise.

De quoi est constitué le patrimoine d’affectation de l’EIRL ?

Il est constitué de l’ensemble des éléments nécessaires à l’activité tels que l’équipement, le droit au bail, mais également les obligations et les sûretés. Tous les biens doivent être évalués par l’architecte, à l’exception de ceux qui dépassent les 30 000 euros. Ces derniers doivent faire l’objet d’une évaluation par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité, ou un notaire pour les biens immobiliers (C. com., art. L. 526-10). L’architecte doit par la suite faire l’état descriptif de ce patrimoine lors de la déclaration au registre de la publicité. C’est également sur la base du patrimoine affecté que sera ensuite constatée une éventuelle plus ou moins-value professionnelle, imposable ou déductible selon les conditions de droit commun.

Bon à savoir

La détermination des biens qui entrent dans le patrimoine d’affectation n’est pas toujours aisée pour l’architecte qui crée une EIRL. Une loi du 10 juin 2010, complétée par un décret du 30 janvier 2012 définissent les biens qui peuvent être affectés au patrimoine de l’EIRL. En cas de non-respect de ces règles d’affectation par l’architecte, la sanction peut se traduire par la « levée de l’étanchéité des patrimoines ». Dans cette hypothèse, les créanciers auront à nouveau accès à votre patrimoine privé : autant dire que vous perdez l’un des principaux avantages du régime de l’EIRL.

De plus, l’entrepreneur est responsable pendant 5 ans de la valeur donnée aux biens affectés à l’EIRL. C’est pourquoi la loi l’oblige à recourir à un expert-comptable pour évaluer ceux qui dépassent les 30 000 euros. Même si les biens que vous affectez à votre EIRL ne dépassent pas cette somme, le recours à un expert-comptable est un gage supplémentaire de sécurité. Vous pouvez contacter le cabinet CEA afin d’obtenir des conseils personnalisés.

L’EIRL d’architecture vous permet d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés

Outre la possibilité de séparer votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel, le deuxième apport de l’EIRL réside dans son régime fiscal : l’architecte qui crée une EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les cotisations sociales ne seront pas calculées sur les bénéfices du chef d’entreprise, mais sur votre rémunération réelle, qui viendra en déduction du résultat.

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