TVA : quel taux l’architecte doit-il appliquer ?

Selon la nature des travaux qu’ils effectuent, les architectes peuvent facturer la TVA à 20 % ou au taux réduit de 10 %.

Le taux de TVA pour les missions d’étude est toujours de 20 %

Si l’architecte se voit confier une prestation de conception seule, il devra facturer ses honoraires au taux de TVA normal.

Application de la TVA à 10 % pour certaines missions de maîtrise d’oeuvre

Les prestations de maîtrise d’œuvre relèvent du taux réduit de TVA dès lors qu’elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.

L’article 279-0 bis du code général des impôts précise les travaux qui entrent dans le champ d’application de la TVA à taux réduit de 10 %. Il s’agit des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation (maisons individuelles, immeubles collectifs dès lors qu’ils comprennent au moins deux locaux dont un au moins à usage d’habitation), achevés depuis plus de deux ans.

Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

A noter : pensez à conserver l’attestation que doit vous remettre le client concernant l’affectation de l’habitation à usage principal d’habitation. Ce document vous servira de preuve pour justifier de l’application du taux de TVA réduit. Conservez également l’ensemble des marchés, situations ou mémoires de travaux établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

Le taux réduit est exclu pour les travaux qui participent à la production d’un immeuble neuf

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, « par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf ».

Que doit-on entendre par « production d’un immeuble neuf ? »

Contrairement aux travaux précédemment évoqués, il s’agit de travaux « importants » qui constituent plus qu’une simple amélioration puisqu’ils débouchent sur la création d’un immeuble « neuf ».

L’article 257 du code général des impôts considère comme immeuble neuf les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

1. Soit la majorité des fondations ;
2. Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
3. Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
4. Soit plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage.

Pour les travaux qui entrent dans ce cadre, on appliquera donc le taux normal de TVA à 20 %.

Comment faire si vous ne savez pas exactement quelles missions vous allez assurer ?

En pratique, vous pouvez établir une facture avec TVA à 10 % si vous êtes sûr d’effectuer des travaux de maîtrise d’œuvre qui entrent dans le cadre de l’article 279-0 bis du code général des impôts.

Dans le cas où vous n’êtes pas certain d’assurer la maîtrise d’œuvre, établissez une première facture au taux normal de 20 %. Vous pourrez ensuite émettre une facture rectificative si vous êtes effectivement intervenu en tant que maître d’œuvre : elle englobera l’ensemble des travaux (étude préalable et maîtrise d’œuvre) avec application de la TVA à 10 %.