On peut définir le protocole d’accord comme un condensé des précédentes étapes de la transmission. Il formalise une entente sur les termes de la reprise. La garantie d’actif et de passif et la « garantie de garantie » l’accompagnent pour assurer la protection du repreneur.
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Les caractéristiques du protocole d’accord
Le protocole d’accord prend parfois d’autres noms (compromis de vente, promesse synallagmatique de cession ou acte de cession) mais a toujours le même objectif : transcrire par écrit l’accord conclu entre le cédant et le repreneur au terme des négociations et avant le « closing », c’est-à-dire le transfert de propriété de l’entreprise. La rédaction du protocole d’accord est une étape cruciale et délicate. Nous vous conseillons d’être entouré d’un avocat spécialisé, apte à établir ce type d’acte technique, et d’un expert-comptable dont la principale mission est de vérifier l’effectivité des éléments d’actif et de certifier l’exhaustivité du passif. Ils engagent leur responsabilité et assurent ainsi votre protection pendant la transmission.
Le contenu du protocole d’accord
Rédiger un protocole d’accord ne peut se faire qu’au cas par cas. La liste des informations à y faire figurer n’est donc pas exhaustive :
- désignation des parties (nom, état civil, adresse…) ;
- présentation de l’entreprise (activité et chiffre d’affaires, siège social, bail, nombre d’actionnaires, composition des organes représentatifs, nature et répartition du capital social, date de clôture de l’exercice comptable…) ;
- détermination du prix (montant, mode de calcul, modalités de versement, clause de révision) ;
- date de caducité du protocole et du transfert de propriété ;
- organisation des audits s’ils n’ont pas été réalisés (durée, professionnels sollicités, heures et jours d’intervention) ;
- description détaillée du processus d’établissement de la situation comptable intermédiaire ;
- modalités d’accompagnement du repreneur et de passation des pouvoirs ;
- clause de règlement des litiges…
En outre, le protocole d’accord peut contenir des clauses suspensives. Elles visent généralement les caractéristiques du prêt souscrit par le repreneur (montant, durée, taux d’intérêt, identité de l’organisme prêteur), les conclusions des audits, le niveau des capitaux propres et de la trésorerie de l’entreprise. Gardez à l’esprit que la clôture des comptes sociaux durant les négociations risque de fausser le calcul du prix de cession. Il faut donc prévoir une réévaluation ultérieure.
Un certain nombre d’annexes peuvent éventuellement venir enrichir le protocole d’accord dont :
- le bilan, les comptes de résultat et les annexes des comptes sociaux ;
- un extrait du Kbis ;
- l’état des hypothèques et nantissements engageant l’entreprise ;
- la situation judiciaire de la société ;
- le détail de la méthode d’évaluation des stocks ;
- la liste du personnel ;
- une clause de non-concurrence ;
- la clause de garantie d’actif et de passif.
Les autres documents concluant une reprise
Une convention de garantie d’actif et de passif et une garantie de garantie sont liées au protocole d’accord. Le repreneur peut également conclure un crédit-vendeur, constituer un nantissement ou une hypothèque.
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