Tout architecte, personne physique ou morale, doit être assuré pour exercer ses missions. Le but de cette assurance est de couvrir les actes qui engagent sa responsabilité professionnelle.
Mission juridique
L’assurance professionnelle
Elle prend en charge les engagements professionnels de l’architecte, les dommages qu’il pourrait causer à une tierce personne et les désordres ou malfaçons dont il peut être reconnu responsable.
La société d’architecture est responsable solidairement des actes professionnels réalisés par les architectes pour son compte. L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose à tous les architectes dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’ils accomplissent à titre professionnel (ou des actes de leurs salariés) de souscrire une assurance.
L’assurance obligatoire doit couvrir la responsabilité décennale et la responsabilité civile de l’agence d’architecture ou directement de l’architecte, en fonction du mode d’exercice (à titre personnel ou sous forme sociale).
La garantie décennale
Cette garantie décennale ne s’adresse pas uniquement aux architectes mais également aux entrepreneurs du bâtiment et aux artisans du BTP. Elle couvre l’ensemble des dommages et malfaçons qui relèvent de la construction de l’ouvrage. Sont en cause les dommages qui compromettent la solidité de la construction et ceux qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Elle assure une couverture contre les dommages causés par l’architecte lui-même, ses salariés, ses locaux ou son matériel. Il peut s’agir de pertes financières comme de dommages matériels ou corporels.
Le Code civil définit plus précisément les cas qui engagent la responsabilité dans ses articles 1382 à 1386 :
- dommages causés par sa faute ;
- dommages causés par sa négligence ;
- dommages causés par son imprudence ;
- dommages causés par les salariés ;
- dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).
Plus concrètement, voici une liste de préjudices qui entraînent l’activation de la responsabilité civile professionnelle :
- faute professionnelle ;
- omissions ou négligences ;
- erreurs de conception ou d’appréciation ;
- manque de diligence ou de prudence ;
- insuffisance dans les préconisations ;
- conseils, formation ou assistance technique inadaptée ;
- retard dans la prestation ;
- abus de propriété intellectuelle ;
- violation du droit à l’image ;
- non-conformité ;
- défaut de performance, etc.
Souscription de l’assurance et envoi d’une attestation auprès de l’Ordre des architectes
L’architecte doit obligatoirement souscrire son contrat d’assurance avant le début de sa mission.
Chaque année, il envoie au Conseil Régional de l’Ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu’il est couvert pour l’année en cours.
La même procédure s’impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi précitée n° 77-2 du 3 janvier 1977. Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par les ministres compétents. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires lourdes et des sanctions pénales (article 20 de la loi sur l’architecture).
Enfin, l’école qui emploie un architecte intervenant en qualité d’enseignant chargé de la conception et de la réalisation d’un projet architectural (dans le cadre de ses obligations de service et du programme pédagogique de l’école) est civilement responsable des actes professionnels réalisés pour son compte. Elle va donc souscrire l’assurance garantissant les conséquences de ces actes.
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