Mission juridique
La SARL
La SARL est la forme juridique la plus employée en France, tout particulièrement dans le cadre des petites entreprises qui ne nécessitent pas d’apports de capitaux importants. Elle doit être constituée au minimum de deux associés personnes physiques ou morales.
La constitution d’une SARL d’architecture donne lieu à de nombreuses démarches d’enregistrement et de publicité, mais ce cadre relativement strict présente en retour certains avantages…
Comparée à la société anonyme, la SARL offre au cabinet d’architecture une assez grande souplesse de fonctionnement. Elle est ainsi bien adaptée aux architectes qui souhaitent créer une PME. Aucun capital minimum n’est prévu pour démarrer son activité, et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Fonctionnement de la SARL d’architecture
La SARL d’architecture est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, qui ne sont pas obligatoirement associés. Les associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire afin d’approuver les comptes.
Au niveau fiscal, la SARL est soumise à l’IS et peut sous conditions bénéficier du taux réduit de 15 %. Toutefois, l’architecte a la possibilité d’opter pour l’IR sous conditions (cas des SARL de famille et des SARL qui entrent dans les conditions prévues par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008).
La structure évolutive de la SARL constitue un réel avantage, de même que le verrouillage du capital et la déductibilité de la rémunération du dirigeant (dans le cadre de l’IS). Néanmoins son formalisme peut être jugé contraignant. Les frais de constitution et de publicité représentent parfois un frein pour l’architecte qui souhaite se lancer.
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