F.A.Q spéciale COVID-19
Face à l’épidémie de Covid-19, le cabinet d’expertise comptable CEA répond à toutes vos questions.
Mon activité
Non, les architectes ne sont pas concernés par l’obligation légale de cessation d’activité. Néanmoins, la poursuite de votre activité est conditionnée par le respect des recommandations sanitaires. La mise en place du télétravail est préconisée.
La Loi impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des salariés et collaborateurs. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : si un travailleur contracte le Covid-19 alors que toutes les mesures de prévention ont été prises, la responsabilité de l’employeur ne saurait être engagée.
Si vous êtes confronté à une forte baisse d’activité, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif d’activité partielle. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans votre demande d’activité partielle, n’hésitez pas à le contacter.
Si le délai d’exécution de votre obligation arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, vous ne pouvez faire l’objet d’une sanction contractuellement prévue (astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires, clauses prévoyant une déchéance). Cf. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Si un accord collectif le permet, et dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc, l’employeur peut imposer la prise de congés dans la limite de six jours ouvrables.
Les délais de paiement
Oui, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 donne la possibilité aux entreprises de différer le paiement des loyers et de demander le report intégral du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatives aux locaux professionnels et commerciaux.
Oui, vous avez la possibilité de reporter partiellement ou totalement vos cotisations salariales et patronales :
– Les travailleurs indépendants peuvent demander des délais de paiement, une modification de l’échéancier de cotisations, voire une prise en charge de leurs cotisations.
– Les sociétés peuvent reporter la date de paiement des cotisations salariales et patronales jusqu’à trois mois.
Pour plus d’informations sur ces mesures, contactez votre expert comptable.
Oui, vous pouvez bénéficier du report de paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière, taxe sur les salaires etc.).
– Les travailleurs indépendants peuvent demander une modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source.
– Les sociétés peuvent demander le report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.
Non, aucun report n’est admis concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Il vous faut donc respecter les échéances de déclaration et de paiement.
Oui, le paiement des cotisations ordinales est repoussé de deux mois. Il pourra donc intervenir jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 31 mars 2020.
Les aides financières
Les TPE, les indépendants et les sociétés peuvent bénéficier d’une aide de l’État allant jusqu’à 1500€, à condition :
– de justifier d’un plafond de chiffre d’affaires de 1 million d’euros, d’employer moins de 10 salariés
– de faire l’objet d’une fermeture administrative ou de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%
Vérifiez si vous êtes éligible au fonds de solidarité.
Si vous avez bénéficié du fonds de solidarité et que cette aide ne vous a pas permis de surmonter vos difficultés, vous pouvez solliciter une aide complémentaire d’un montant de 2000 à 5000 euros. Pour cela, vous devez justifier :
– d’un refus par votre banque d’un prêt d’un montant raisonnable
– d’un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et d’autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020
Contactez-nous pour connaître le montant de l’aide auquel vous pouvez prétendre.
Oui, en cas de difficultés de trésorerie, les agences d’architecture peuvent bénéficier du prêt garanti par l’État. Le montant du prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 soit jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Pour les entreprises innovantes ainsi que pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, le montant du prêt peut atteindre jusqu’à deux fois la masse salariale. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
Contactez votre expert comptable pour monter votre dossier de demande de prêt.
Lorsqu’un report de paiement des impôts directs n’est pas suffisant pour vous permettre de surmonter vos difficultés, vous avez la possibilité de demander une remise d’impôts directs. Il faudra pour cela justifier votre demande en apportant la preuve de la baisse significative de votre chiffre d’affaires, de la situation de votre trésorerie et de vos dettes.
Le montant de l’allocation versée par l’État est égal à 70 % de la rémunération brute du salarié. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 €) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
Vous avez d’autres questions ou vous souhaitez bénéficier d’une assistance pour vos différentes demandes d’aide et de report ? Contactez-nous par téléphone au 01.47.63.17.18 ou via notre formulaire de contact.
