Mission juridique
Retards de paiement
La « machine administrative » n’étant pas toujours un modèle de célérité, il pourra lui arriver de prendre un certain retard dans le paiement d’une commande publique. Focus sur les droits de l’architecte confronté à une telle situation.
Délais de paiement
Tout débiteur d’une obligation doit s’exécuter tôt ou tard, et l’acheteur public – malgré son statut particulier – ne fait pas exception à la règle ! Un délai de paiement est ainsi prévu, qui varie en fonction de la nature de la personne publique avec laquelle l’architecte a contracté :
- 30 jours pour l’Etat, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
- 60 jours pour les entreprises publiques.
Et bien entendu : qui dit délai, dit point de départ de ce délai ! Pour le paiement du solde des marchés publics, il court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif (DGD) signé par l’architecte.
Intérêts moratoires
En cas de retard, l’administration vous doit des intérêts moratoires qui courent à compter de l’expiration du délai de paiement. Leur taux est fixé à 8,05 %, ce qui correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points de pourcentage.
Intérêts moratoires = somme due TTC x nbr de jours de retard x taux
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