Complémentaire santé : ce qu’il faut retenir

Le texte prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre notamment en charge le ticket modérateur (somme restant à la charge du patient après le remboursement accordé par l’assurance maladie) et le forfait journalier hospitalier. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 intègre à cette couverture minimale :

• le remboursement à hauteur de 125 % du tarif de la sécurité sociale des soins dentaires ;
• le remboursement à hauteur de 100 % pour les consultations et dépenses de médicaments ;
• 100 euros par an pour les appareillages ophtalmiques.

En cas de départ de l’entreprise, l’architecte a maintenant la possibilité de conserver sa couverture sociale au même tarif pendant un an, à condition d’en faire la demande dans les six mois suivant la rupture du contrat. La charge relative à la portabilité des droits de prévoyance et la garantie des frais de santé sera supportée intégralement par l’architecte dirigeant la société. La mesure est compatible avec un licenciement et même avec une rupture conventionnelle (à chaque fois que le salarié touchera des indemnités chômage).

Les employés devront pouvoir bénéficier de cette extension de portabilité dès le 1er juin 2014 pour les frais de santé (maladie, maternité) et à compter du 1er juin 2015 pour les contrats prévoyance (invalidité, décès) si le contrat de travail doit en fait mention. La mutuelle doit également être avertie du départ du salarié. Les cotisations et versements s’effectueront ensuite directement entre l’organisme et l’intéressé.