Mission juridique
La Société Anonyme
Traditionnellement réservée aux projets de grande envergure, la SA est envisageable pour un cabinet d’architecture réunissant au minimum 2 collaborateurs. Un capital minimum de 37 000 euros est exigé pour démarrer sous cette forme juridique.
La plupart du temps, l’organe de décision de la société est le conseil d’administration, avec un président directeur général. Il existe également une autre forme d’organisation, composée d’un directoire et d’un conseil de surveillance. La SA d’architecture est marquée par un certain formalisme. Quels avantages peut-on retirer de la création d’une SA d’architecture ? Quelles sont les spécificités de cette forme de société ?
Quelle responsabilité pour les actionnaires d’une SA d’architecture ?
Dans la SA d’architecture, les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant. En outre, ils ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports dans la société, sauf dans le cas d’une faute de gestion. Dans cette hypothèse, l’actionnaire peut avoir à répondre des dettes sur son patrimoine privé.
Comment procéder pour la libération du capital ?
Pour créer une SA d’architecture, il n’est pas nécessaire de libérer l’intégralité du capital immédiatement. A la constitution de la société, vous pouvez libérer la moitié du capital, et le reste dans les cinq années qui suivent.
Si le capital de la SA dépasse les 225 000 euros, la société peut faire appel public à l’épargne et générer ainsi d’importants capitaux.
Le statut social et fiscal des dirigeants de la SA d’architecture
La rémunération du dirigeant de la SA d’architecture est assimilée à un salaire. Au niveau fiscal, les rémunérations sont imposées au titre de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
La société est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf pour les SA nouvelles ou créées depuis moins de 5 ans qui peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions.
A noter : la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans le cadre d’une SA. Vous pouvez joindre le cabinet CEA et nous faire part de votre projet de création d’entreprise : un commissaire aux comptes vous contactera dans les plus brefs délais.
Aperçu des principaux avantages et inconvénients de la société anonyme…
| Avantages | Inconvénients |
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