Mission juridique
La SELARL
La SELARL permet aux personnes exerçant une profession libérale réglementée (telle que la profession d’architecte) d’exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux.
Ce statut offre à l’architecte une protection liée à la responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports dans le capital. Néanmoins, on doit noter que cette responsabilité « limitée » ne joue pas en matière de responsabilité professionnelle. L’article 16 de la loi du 31 décembre 1990 dispose que « chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui ».
La SELARL dépend du régime fiscal de l’IS
Les sociétés d’exercice libéral, à l’inverse des SCP, sont dotées d’une véritable personnalité fiscale : elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas précis de la SELARL unipersonnelle, ce rattachement à l’IS est possible sur option.
De son côté, l’architecte gérant de SELARL n’est imposé à l’IR que pour les sommes perçues sous forme de dividendes, ou au titre de rémunération de la gérance. Le bénéfice n’est donc pas directement imposable entre les mains de l’architecte au barême progressif de l’impôt sur le revenu. Le rattachement de la SELARL à l’IS est souvent présenté comme un avantage fiscal… Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les dividendes supérieurs à 10 % du capital sont soumis à charge sociales. A l’arrivée, on se retrouve dans une situation de cumul : IR + IS pour la SELARL + cotisations sociales.
Ainsi, créer une SELARL soumise à l’IS mérite un examen attentif. Nos experts-comptables vous aident à déterminer la solution la plus intéressante, en analysant vos revenus mais également la part de résultats que vous allez réinvestir dans votre société d’architecture (cette part de résultat n’étant pas retaxée entre les mains des associés). Selon la configuration, on pourra envisager d’opter pour l’entreprise individuelle, avec imposition des bénéfices de l’architecte à l’IR dans la catégorie des BNC.
Aspects fiscaux et sociaux
Les architectes gérants de SELARL, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, bénéficient du régime fiscal des salariés pour la rémunération qu’ils retirent de leur travail au sein de la SELARL. Ils sont imposés à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Au niveau du régime social, les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés. Quant aux gérants majoritaires, bien que bénéficiant du régime fiscal des salariés de SELARL, ils relèvent du régime social des TNS.
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