TRANSMETTRE UNE AGENCE
Cession de titres d’agence
Vous envisagez de transmettre votre société d’architectes ou plus généralement, de vendre tout ou partie de vos titres sociaux : bien entendu, le trésor public vous attend au tournant ! Car l’opération relève au plan fiscal de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières…
Tout un programme, n’est-ce pas ? Il existe fort heureusement certains leviers d’exonération…
L’imposition des plus-values sur titres d’agence d’architecture : comment ça marche ?
Commençons par cerner le type de situation concerné par cette fiscalité. Tout d’abord, votre agence d’architectes doit être organisée sous forme de société, ce qui exclut l’exercice à titre libéral : entreprise individuelle, auto-entreprise… Les titres en cause seront le plus souvent des actions – dans le cas d’une SA ou d’une SAS – ou bien des parts sociales, en présence d’une SARL par exemple.
Il s’agit ensuite de calculer le gain que représente pour vous l’opération de cession. La plus-value s’obtient par la différence entre :
- le prix de vente des titres, net des divers frais et taxes (nous pensons notamment aux honoraires de l’expert en charge de l’évaluation des parts ou actions) ;
- et la somme que vous avez initialement déboursé pour acquérir ces derniers (CGI, art. 150-0 D).
Le résultat s’ajoute à votre revenu global, soumis au barème progressif de l’IR.
Du point de vue des formalités, notez que la plus-value sur valeurs mobilières suppose en principe une déclaration spéciale via le formulaire n° 2074.
Les différents leviers d’allègement fiscal au bénéfice de l’architecte cédant
Au final, la note peut s’avérer particulièrement salée puisque, pour mémoire, au-delà de 152 108 euros, le taux de l’impôt sur le revenu s’élève tout de même à 45 % ! Le législateur a cependant prévu certains mécanismes d’abattement :
- un dispositif général, applicable à toute cession de titres ;
- et un dispositif dérogatoire, plus avantageux car incitatif, mais limité à certaines hypothèses centrées principalement sur la cession de parts ou actions de PME.
Le dispositif général correspond à un abattement pour durée de détention des titres :
| Durée de détention | Abattement |
|---|---|
| Au moins 2 ans et moins de 8 ans | 50 % |
| Au moins 8 ans | 65 % |
Quant au dispositif dérogatoire, il se décline sur trois cas :
- la vente de parts ou actions de PME acquises dans les 10 ans à compter de sa création ;
- la cession de titres par le dirigeant de PME prenant sa retraite ;
- la cession mise en œuvre au sein d’un groupe familial.
L’avantage fiscal peut alors devenir très intéressant !
| Durée de détention | Abattement |
|---|---|
| Au moins 1 an et moins de 4 ans | 50 % |
| Au moins 4 ans et moins de 8 ans | 65 % |
| Au moins 8 ans |
… D’autant qu’un abattement forfaitaire de 500 000 euros s’ajoute dans le cas de l’architecte dirigeant qui part à la retraite !
Intéressé ? Sachez tout de même que la mise en œuvre de ces dispositions s’avère particulièrement technique. Par exemple, la notion de PME est entendue en un sens très précis (CGI, art. 150-0 D ter) : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions, capital détenu à hauteur de 75 % par des personnes physiques ou des sociétés satisfaisant les deux premiers critères, entreprise soumise à l’IS… Nos équipes sont à votre disposition pour vous informer sur l’étendue exacte de vos droits, compte tenu de votre situation singulière.
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