Les formalités de constitution diffèrent selon que vous créez une entreprise individuelle ou une société. Souvent décrite comme fastidieuse, cette phase ne doit pas pour autant être négligée.
Ces formalités sont l’occasion de réfléchir en profondeur à votre projet et de régler des points décisifs tels que le choix de votre statut juridique.
Création d’agence d’architecture
Rôle du commissaire aux comptes
La création d’une agence d’architectes peut donner lieu à intervention d’un auditeur légal qui prend alors le nom de commissaire aux apports.
Celui-ci intervient en effet pour évaluer le montant des apports en nature de la structure naissante.
Dans quel cas le commissaire aux apports intervient-il lors de la création d’une entreprise d’architecture ?
Le commissaire aux apports n’entre en scène que lorsque des apports en nature sont réalisés au moment de la création de l’agence. On distingue en effet trois types d’apports qui forment ensemble le capital social de l’entité :
- les apports en numéraire, c’est-à-dire l’argent, le cash apporté directement à l’entreprise ;
- les apports en industrie, qui se définissent par les compétences et le travail (ou bien encore, le carnet d’adresses) qu’un associé va mettre à la disposition de l’agence ;
- et enfin, les apports en nature : des biens apportés à l’entreprise, par exemple un local, des meubles de bureau, des ordinateurs, des logiciels, etc.
Ces derniers, par différence avec les apports en numéraire, peuvent poser des problèmes d’évaluation. D’où l’intervention d’un professionnel qui va permettre de garantir la valeur de ceux-ci et prévenir ainsi l’apparition de litiges ultérieurs. Ce professionnel est le commissaire aux comptes, appelé commissaire aux apports dans le cadre de cette mission spéciale d’évaluation.
La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d’une société anonyme d’architecture. Il en est de même pour les sociétés par actions simplifiées. En revanche, dans le cas de la SARL (forme sociale très répandue dans le secteur de l’architecture), les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque cumulativement :
- aucun apport en nature n’excède 30 000 euros ;
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de l’agence.
Quelle est la mission du commissaire aux apports lors de la création d’une agence d’architecture ?
Le commissaire aux apports procède à l’évaluation des apports en nature. Cette valorisation est effectuée sous sa responsabilité (pénale, le cas échéant, en cas de fraude). Elle donne lieu, en fin de mission, à la rédaction d’un rapport d’évaluation annexé aux statuts de la société d’architecture.
L’enjeu de cette intervention est central ; en effet, la valeur attribuée à chaque apport en nature affecte directement le droit de vote, de même que le droit aux dividendes de l’associé ou actionnaire apporteur.
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