Mission juridique
La SASU
La SASU est une forme de société par actions comprenant un seul actionnaire. Couramment utilisée par les entreprises qui ont un besoin important de financement, la SASU connaît ces dernières années un certain succès.
Généralement, l’associé unique de la SASU d’architecture est également le président de la société. En optant pour la SASU, comme dans le cas de la SAS « classique », l’architecte se laisse une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts : il peut ainsi définir avec un maximum de liberté le fonctionnement, voire la direction de la société. Cette structure juridique à la carte offre donc une grande liberté, mais demande de la rigueur dans la rédaction des statuts. Le cabinet CEA vous accompagne dans la création de votre SASU, et notamment dans la rédaction des statuts.
Possibilité de démarrer sans capital minimum et de profiter du régime salaria
Si vous souhaitez créer une SASU d’architecture, vous pouvez effectivement débuter votre activité en fixant librement le montant du capital social. Les associés peuvent faire des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont également autorisés sous certaines conditions.
En outre, le dirigeant de la SASU peut toujours être salarié et donc bénéficier de la protection sociale du régime général (sauf l’assurance chômage). A titre de comparaison, ceci est impossible dans le cas de l’EURL, où le gérant unique reste un non salarié, même si la société a opté pour l’IS.
Le régime fiscal de salarié permet également à l’architecte en SASU de déduire sa rémunération du résultat social.
En quoi la SASU peut-elle être intéressante pour un architecte qui souhaite se mettre à son compte ?
La SASU peut permettre à l’architecte de répondre à plusieurs objectifs :
- Possibilité de faire des apports en industrie afin de valoriser un savoir-faire, sans recours à un contrat de travail.
- Possibilité d’obtenir des financements extérieurs par voie d’augmentation de capital et d’émission d’actions.
- Evoluer vers la SAS de manière simple, en procédant à une simple cession d’actions.
- Transmettre l’entreprise simplement, avec la possibilité d’échelonner dans le temps l’attribution d’actions aux héritiers ou de céder les actions à un coût fiscal moindre que pour la vente d’un fonds de commerce.
Et les inconvénients ?
Il n’existe évidemment pas de régime parfait : pour savoir lequel vous correspond le mieux, il faut entrer dans le détail et analyser vos objectifs personnels. Le cabinet CEA vous accompagne dans vos choix.
Si vous souhaitez créer une SASU, sachez que la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu n’est valable que pour 5 ans. Au-delà, la SASU d’architecture redevient assujettie à l’IS.
Sachez également que la responsabilité limitée de l’architecte qui crée une SASU est souvent illusoire dans la mesure ou les créanciers demandent quasi-systématiquement une caution solidaire du dirigeant.
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