Mission fiscale
Imposition du résultat
Le choix d’un régime d’imposition dépend de votre projet et de vos prévisions de résultat. Avant d’entamer la réflexion, il faut cerner les différentes options envisageables en fonction de votre statut et des seuils applicables. Le choix du régime d’imposition de votre entreprise d’architecture a des conséquences qui ne sont pas toujours faciles à entrevoir au stade du démarrage.
Taux de l’impôt sur les sociétés en 2018-2019
Le taux normal de l’IS sur les revenus des entreprises en 2018 et 2019 est de 28% pour les premiers 500.000 euros de bénéfices puis passe à 33,33% pour les bénéfices de 2018 et 31% pour ceux de 2019.
Taux réduit
Un taux réduit de 15% s’applique néanmoins si la société :
répond à la définition des PME (elle a réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €),
son capital est intégralement libéré,
elle est détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.
Le taux réduit s’applique jusqu’à 38.120 euros de bénéfice.
Evolution de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022
L’IS va diminuer progressivement jusqu’à tomber à 25% en 2022 :
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|
| 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices, 33,33% au-délà | 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices (toutes entreprises) : 31% au délà | 28% | 26,5% | 25% |
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