La conduite de vos projets d’architecture vous amène à développer des solutions nouvelles ? Vous êtes peut-être éligible au crédit d’impôt recherche ! Un avantage fiscal conséquent qui mérite toute l’attention des professionnels créatifs…
Mission Fiscale
L’innovation architecturale : avantage concurrentiel et source d’économies fiscales !
La France soutient la créativité et tel est précisément l’objet du crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises d’architecture sont concernées : elles peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. La réduction fiscale s’imputera sur l’IR ou l’IS de l’agence. Et « comble du bonheur » : si votre impôt est inférieur au montant du CIR, l’Etat vous rembourse la différence ! Notez cependant que les éventuelles subventions publiques que vous recevez dans le cadre de vos recherches sont déduites de l’assiette du CIR.
Le CIR se mérite ! Des conditions strictes et un dossier justificatif à constituer…
La France soutient la créativité… mais conserve tout de même un droit de regard. Aussi le bénéfice du CIR est soumis à un certain nombre de conditions :
- Votre agence d’architecte doit être constituée sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SAS, SA…) sans donc être exploitée à titre libéral.
- Elle doit être imposée d’après son bénéfice réel (ce qui exclut le régime micro-fiscal).
- Sont concernées par le CIR les opérations de recherche scientifique ou technique. L’architecture relève davantage de la « recherche appliquée » à cet égard. Le Code général des impôts vise notamment les « solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance » ; ce sera par exemple un projet proposant une approche nouvelle face à des difficultés techniques ou encore, une solution novatrice pour limiter la consommation d’énergie du bâtiment envisagé…
- Les dépenses engagées pour la recherche doivent relever de celles retenues pour déterminer le résultat imposable de l’entreprise (au titre de l’IR ou de l’IS). C’est le cas par exemple des frais de personnel (salaires, charges sociales).
- Et ce n’est pas fini ! La loi dresse également une liste des dépenses ouvrant droit au CIR : dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche, dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, frais de prise et de maintenance des brevets, dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 000 euros par an)…
En un mot : le CIR vaut largement le détour mais son parcours est semé d’embûches… Retenez surtout que les textes qui encadrent cet avantage fiscal sont particulièrement techniques et que l’administration vous surveillera de près ! Bénéficiaire du CIR, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle des services fiscaux mais aussi du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il importe en ce sens de constituer un solide dossier justificatif détaillant chaque opération, chaque dépense effectuée et validant dans le détail toutes les conditions du CIR. Nos experts-comptables sont à votre disposition pour sécuriser vos pratiques de ce point de vue.
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