Les responsabilités des architectes
La consultation permet au maître de l’ouvrage de communiquer sur son projet architectural et de sélectionner le ou les maîtres d’œuvre qui le conseilleront lors du recrutement des entreprises chargées de la construction.
La diversité et la singularité des travaux architecturaux ont conduit à la multiplication des modes de mise en concurrence des architectes. Dans ce dédale de procédures, le meilleur guide reste l’avocat spécialisé.
Le dossier de la consultation est constitué par le maître de l’ouvrage à l’attention des entreprises compétentes pour la réalisation de son projet. Il contient le descriptif de la procédure à respecter pour candidater et une offre de prestation en adéquation avec les attentes du marché. Le dossier de la consultation comprend des contrats particuliers et obligatoirement :
- les critères de jugement du projet, ses règles et contraintes ;
- le règlement de la consultation (transmission et grille d’évaluation des offres…) ;
- l’acte d’engagement du candidat ;
- le cahier des clauses administratives particulières (et annexes) ;
- le cahier des clauses techniques particulières (et annexes).
A ces cinq pièces s’ajoutent parfois un bordereau des prix unitaires vierge et la décomposition du prix global et forfaitaire.
Les différents types de consultation
Le concours de maîtrise d’oeuvre
Cette procédure se décompose en deux temps. Le jury contrôle la validité des candidatures puis envoie les informations permettant aux candidats de formuler leur offre de service et de fixer leur prix. Les architectes sélectionnés se présentent ensuite aux membres du jury pour négocier leur prestation. Enfin, le maître de l’ouvrage informe les architectes concernés des motifs du rejet de leur éviction.
L’organisation d’un concours est obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 125 000 ou 193 000 euros HT proposés respectivement par l’Etat ou les collectivités territoriales. Des exceptions existent pour les projets ayant pour objet :
- la réutilisation ou réhabilitation d’un ouvrage existant ;
- la réalisation d’un ouvrage à titre de recherche, essai ou expérimentation ;
- un marché sans mission de conception ;
- la réalisation d’un ouvrage d’infrastructure.
La procédure négociée de maîtrise d’œuvre
A partir de l’avis du jury, le maître de l’ouvrage dresse une liste de trois candidats minimum admis à négocier. L’examen peut être circonscrit, sur ordre du maître de l’ouvrage, aux références et moyens humains et matériels des postulants. Cette procédure s’applique lorsque le concours n’est pas obligatoire et si les spécificités du projet à réaliser ne peuvent être communiquées préalablement et de manière suffisamment précise pour avoir recours à un appel d’offre.
Ce cas de figure est très fréquent car les appels d’offres ne sont généralement pas adaptés aux marchés de conception. Une procédure négociée de maîtrise d’œuvre accorde à l’architecte une marge de manœuvre conséquente quant au contenu du contrat qui sera finalement conclu. Dans ce contexte, solliciter un avocat connaissant parfaitement la législation applicable au secteur de l’architecture vous serait très utile voire indispensable.
La procédure adaptée (MAPA)
Les modalités de cette procédure sont librement fixées par le maître de l’ouvrage en fonction de la nature et des caractéristiques de son projet. Sa liberté est néanmoins circonscrite par le respect des principes constitutionnels que sont : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence dans la procédure mise en œuvre. La localisation de l’agence d’architecture des candidats intéressés est également prise en compte. Le projet doit être réalisé avec le moins de ressources publiques possibles.
Un marché à procédure adaptée est conclu :
- sans publicité ni mise en concurrence si son montant est inférieur à 15 000 euros HT ;
- pour un montant inférieur aux seuils communautaires : 130 000 euros HT pour l’Etat et 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales (en vertu du Règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011) ;
- lorsqu’il est divisé en lots ne dépassant pas 80 000 euros HT (article 27, III. du Code des marchés publics) ;
- lorsqu’il s’agit d’« un service non prioritaire » visé par l’article 30 du Code des marchés publics.
En consultant un avocat, vous aurez la certitude d’exercer en conformité avec cette réglementation très précise.
La procédure de conception-réalisation
L’article 37 du Code des marchés publics autorise le maître de l’ouvrage à confier à l’architecte une mission comportant à la fois les études préalables et l’exécution des travaux. Aucune référence au montant du projet n’est faite mais il est impératif que « des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage ». Il existe deux hypothèses dans lesquelles la procédure de conception-réalisation peut être mise en œuvre : la réalisation d’un ouvrage d’une grande technicité (exemple : usine de traitement des déchets) ou la poursuite d’un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique.
A l’occasion de cette procédure, un jury examine les candidatures et établit une liste motivée de candidats que le maître de l’ouvrage reçoit afin qu’ils présentent leur offre. Au vu de la complexité du marché, les offres doivent contenir un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d’infrastructure ainsi que la description des performances techniques. Toutefois, si le projet intéresse les collectivités locales, la décision d’attribution revient à la commission d’appel d’offres, excepté pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
L’accord-cadre
Il permet à l’architecte de se voir attribuer tous les projets du maître de l’ouvrage avec lequel il a signé l’accord pendant une période maximale de quatre ans. La procédure est divisée en deux temps. Dans un premier temps, le maître de l’ouvrage examine les candidatures et sélectionne le titulaire de l’accord-cadre. Ensuite, il lui donne la possibilité de préciser ou d’améliorer ses propositions. Si l’accord-cadre est attribué à plusieurs architectes, ceux-ci sont obligatoirement trois. Pour chaque marché ultérieur, une mise en concurrence sera organisée.
Cette procédure positionne l’architecte en situation d’exécutant exclusif (sauf cas extrêmement rares). Elle permet également de gagner du temps en attribuant le marché très rapidement. L’accord-cadre se base sur une seule offre par candidat.
Néanmoins, les conseils d’un juriste vous permettront de ne pas commettre d’erreurs, en termes de rémunération notamment, dans la rédaction de votre offre initiale. De plus, l’avocat vous aide à saisir l’ampleur de votre engagement vis-à-vis du maître de l’ouvrage. Lié par un contrat-cadre, vous ne disposez pas d’un très grand pouvoir décisionnel quant à votre propre organisation. Le professionnel du droit veille à ce que le dossier remis au candidat contienne des documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé ainsi que les obligations fiscales et sociales liées à son nouveau statut.
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