Conseil et assistance juridique

La rédaction de ce contrat n’est pas réglementée (contrairement au contrat de constructeur) mais l’Ordre des architectes met à disposition de ses membres un modèle type divisé en deux parties. Le cahier des clauses générales définit la relation qui liera l’architecte à son client. Il doit être suffisamment développé pour anticiper toutes les difficultés car les éventuelles poursuites de votre client seront fondées sur ce document.

L’architecte ne peut assurer lui-même sa protection juridique, faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé peut se révéler très utile. Notamment pour vérifier les points suivants :

• la définition de chaque élément du projet finalisé ;
• la définition du rôle de l’architecte à chaque étape du chantier ;
• l’existence d’une assurance protégeant les deux parties ;
• le délai d’exécution, les modalités de mise en oeuvre des pénalités de retard et du droit de rétention ;
• l’accomplissement de son devoir d’information par l’architecte.

La seconde partie, le cahier des clauses particulières, contient tous les renseignements nécessaires pour identifier les deux parties de manière certaine, la description « administrative » du projet et de son financement intégral. Une annexe financière décompose la rémunération de l’architecte. A chaque mode de rémunération (au temps passé, au pourcentage, à la vacation) correspond une annexe financière particulière. Votre rémunération dépendra essentiellement de l’ampleur, de la complexité et du coût de la mission.

La commande privée ou contrat d’architecte, impose de produire un écrit particulièrement dense. Il reste donc très hasardeux de l’établir sans avoir été conseillé au préalable par un avocat spécialisé.

Les marchés publics de maîtrise d’œuvre sont principalement régis par le Code des marchés publics. Les architectes sont d’autant plus légitimes à honorer une commande publique que selon l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : « La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public ». La conduite de ces projets mérite donc que le savoir-faire de l’architecte soit conforté par les conseils d’un avocat.

De plus, lorsqu’une maîtrise d’œuvre est envisagée, l’architecte se trouve confronté à certaines difficultés relevées par l’Ordre : complexification des procédures d’accès, expertise purement architecturale relayée au second plan, esquisses non comprise dans la rémunération, délai d’exécution objectivement trop court…

Outre les caractéristiques reconnues aux ouvrages publics (concrétisation d’un projet politique, construction d’intérêt général à valeur d’exemple), les architectes de commandes publiques doivent veiller à répondre à des exigences nouvelles, parfois éloignées de leur corps de métier (impact environnemental, normes d’accessibilité et de santé publique). Non seulement un juriste est à même de rechercher ces diverses règlementations mais il vous guide quant à la manière d’apporter la preuve écrite que votre travail les respecte.

Le recours à un avocat spécialisé est également fortement conseillé dans la mesure où la commande publique nécessite de rédiger un contrat très précis mais non réglementé. Le marché de maîtrise d’œuvre est toujours conclu à prix provisoire. Le projet n’étant pas encore déterminé, les seuls éléments de négociation sont l’étendue de la mission et sa complexité ainsi que le coût prévisionnel des travaux. Les conditions financières du contrat (dont la rémunération de l’architecte) sont négociées par le maître de l’ouvrage sur la base d’une proposition du maître d’œuvre.

Le « programme opérationnel » décrit précisément les objectifs du projet, ses problématiques en termes architecturaux, techniques et économiques. Ce document sert de référence pour juger de la conformité de l’œuvre finalisée. La rigueur de son contenu est primordiale. Dès que l’assemblée délibérante à l’origine du projet aura donné son aval, il ne pourra être modifié que par la « force majeure ou évolution sensible des besoins remettant en cause la faisabilité de l’opération ou les choix initiaux ». Pour être sûr de pouvoir remplir vos obligations, autant le donner à lire à un professionnel du droit.

En tant qu’architecte muni d’un ordre de service, vous êtes en charge de plusieurs tâches courantes (produire des études architecturales et techniques, estimer le coût de l’ouvrage, réunir les différentes autorisations administratives). Vis-à-vis du maître de l’ouvrage, vous êtes également tenu d’un devoir de conseil en matière technique, financière et juridique. Consulter un avocat au préalable, vous aidera à faire preuve de clareté auprès de vos clients.

La passation de commande publique en tant que telle est régie par un ensemble de textes législatifs et réglementaires familiers à un avocat spécialisé en droit du bâtiment. A savoir :

• le Code des marchés publics et le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 ;
• la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
• le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre ;
• l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre.

Les avantages du groupement résident principalement dans le partage des compétences et des savoir-faire. L’un des membres du groupement, généralement l’architecte, est désigné comme mandataire. Il s’agit principalement de représenter le groupement vis-à-vis du maître de l’ouvrage et de coordonner les prestations. Le rôle du mandataire cesse avec la garantie de parfait achèvement qui couvre les malfaçons ou les non-conformités jusqu’à un an après réception des travaux. Le mandat donné par les membres du groupement est l’objet d’une convention de cotraitance prévoyant, le cas échéant, la révocation du mandataire.

Au moment de sa rédaction, il est préférable qu’un avocat vérifie que l’acte contient bien :

• l’identité des parties et l’objet de la convention ;
• la répartition des missions et le statut du mandataire (identité, prérogatives, attributions, rémunération…) ;
• les obligations des professionnels du groupement, entre eux et envers le mandataire (paiement, sous-traitance, assurance, règlement des litiges, défaillance d’un membre…) ;
• la nature du groupement (conjoint ou solidaire).

D’après l’article 51 du Code des marchés publics, « le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques […] s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées ».

D’autre part, « le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques […] est engagé financièrement pour la totalité du marché ». Chaque cotraitant du groupement solidaire est engagé pour l’ensemble du projet et doit aussi répondre des défaillances des autres membres.

Le contrat de PPP permet à une personne publique de confier à un architecte diverses interventions (construction, transformation, entretien, maintenance) sur des biens indispensables au service public. La durée des PPP dépend de celle nécessaire pour amortir les investissements et autres modalités de financement. La rémunération de l’architecte privé est assurée par la personne publique sous forme de « loyers ».

Ces partenariats se situent à mi-chemin entre la commande privée et la maîtrise d’œuvre publique. Des études économique, financière, juridique et administrative évaluent les besoins du secteur public à recourir à des prestataires privés. Elles justifient la passation du PPP, considéré comme un moyen de mener à bien un projet d’intérêt général urgent et complexe ou de permettre le déroulement correct d’une mission de service public.

Plusieurs voix se lèvent contre cette pratique. Les uns y voient « une bombe à retardement », d’autres un musellement de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique ». L’Ordre des architectes préconise dans son article « La maîtrise d’œuvre et les contrats de partenariat » de :

• laisser au maître de l’ouvrage le soin de désigner le maître d’œuvre de son projet ;
• organiser le concours de sélection des cotraitants et les études d’évaluation en même temps ;
• laisser une marge d’évolution au projet jusqu’à la demande de permis de construire.

Concerné par un partenariat public-privé, vous avez tout intérêt à demander conseil à un avocat spécialisé pour être certain de tirer un bénéfice du contrat.