Compta-Architectes.com - La garantie d'actif et de passif lors de la reprise d'une agence d'architecture

Insérer une clause de garantie d’actif et de passif est un grand classique lorsqu’il s’agit de reprendre une entreprise architecturale. Elle permet de prémunir l’acquéreur contre les mauvaises surprises concernant la valeur et le patrimoine de l’agence transmise.

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Goûtez aux vertus de la garantie d’actif et de passif pour l’achat d’une agence d’archi !

L’intérêt de prévoir une clause de garantie d’actif et de passif dans le cadre d’une reprise d’agence d’architecture dépend directement des modalités de transmission de celle-ci qui sont au nombre de deux :

  • soit l’architecte repreneur achète le fonds de commerce inhérent à l’agence, c’est-à-dire l’ensemble des éléments d’actif de l’entreprise (et au premier chef, la clientèle qui constitue la composante essentielle du fonds) ;
  • soit l’architecte repreneur fait l’acquisition de titres sociaux (des parts sociales ou bien des actions selon la forme juridique retenue pour l’agence) représentant la majorité du capital et lui conférant par là un pouvoir décisionnel aux assemblées.

Dans le premier cas, l’insertion d’une clause de garantie de passif est sans intérêt pour le cessionnaire puisqu’alors, il ne prend pas en charge les dettes de la structure lesquelles restent sur la tête du cédant. Cette solution est cependant très insatisfaisante au plan fiscal car l’acheteur s’expose alors à une double imposition (impôt sur les sociétés puis impôt sur les dividendes…).

En revanche, dans la seconde hypothèse, la garantie d’actif et de passif prend tout son sens. En effet, dans ce cas, l’architecte repreneur acquiert une globalité : l’actif de l’agence mais également son passif, c’est-à-dire les différentes dettes de la structure, notamment fiscales (la taxe sur la valeur ajoutée par exemple) et sociales. Il est alors très important de multiplier les verrous de sécurité concernant la valeur réelle de l’agence achetée : son actif mais également son passif… tel est précisément l’objet de la stipulation qui nous intéresse.

Bon à savoir

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La loi – plus précisément, l’article 1625 du Code civil – prévoit également un certain nombre de garanties : contre l’éviction et contre les vices cachés de la chose vendue (en l’occurrence,une agence d’architecture) mais celles-ci trouveront assez rapidement leur limite en pratique. D’où l’intérêt de compléter ce dispositif légal par une clause de garantie d’actif et de passif.

La garantie d’actif et de passif pour la reprise d’une agence d’archi : de quoi s’agit-il précisément ?

La garantie d’actif porte, comme son nom l’indique, sur les différents éléments qui figurent à l’actif du bilan de l’entreprise architecturale vendue. Ce sera par exemple les immobilisations : les immeubles, le matériel, le mobilier, mais également le fonds de commerce, ou bien encore les diverses créances de l’agence (créances clients en premier lieu).

La clause comporte un listing détaillé de ces différents éléments et précise la valeur de chacun. Le cédant engage alors sa responsabilité financière quant au contenu de ce document : si l’actif s’avère moins important que prévu, il doit rembourser le cessionnaire à hauteur de la différence.

La garantie de passif fonctionne selon un modèle symétrique : si des dettes surviennent après la vente, qui trouvent leur origine antérieurement à l’opération, le cédant s’engage à les prendre en charge.

La garantie d’actif et de passif est généralement stipulée pour une durée de trois ans (parfois cinq). Sa mise en œuvre passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par l’intervention d’un huissier de justice.