Compta-Architectes.com - Recouvrement de vos honoraires

Compta-Architectes.com - Recouvrement de vos honoraires

En l’absence de contrat écrit, l’architecte peut rencontrer des difficultés pour le recouvrement de ses honoraires. Comment établir la preuve des missions réalisées face à un client de mauvaise foi ?

Habituellement, les tribunaux reconnaissent un droit à rémunération, même s’il n’existe pas de contrat signé. Quoi qu’il en soit, le contrat est le meilleur moyen d’encadrer et de sécuriser la transaction.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-paiement de la part du client ?

> En cas de non-paiement de votre client, vous pouvez sucessivement :

  • réclamer vos honoraires exigibles ;
  • relancer le maître de l’ouvrage par courrier, fax ou courriel ;
  • lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer dans un certain délai.

> En cas de mise en demeure infructueuse, les options suivantes s’offrent à vous :

  • résilier votre contrat ;
  • suspendre votre mission ;
  • majorer votre rémunération de 10 % (si votre contrat et votre mise en demeure le prévoient) ;
  • saisir le Conseil Régional de l’Ordre des architectes (CROA) dont vous dépendez. Il interviendra à l’amiable auprès de votre client. Sa saisine est obligatoire, avant toute procédure judiciaire, si vous avez utilisé un contrat type de l’Ordre.

> En cas d’interruption de votre mission du fait de l’abandon du projet par le maître de l’ouvrage, vous pouvez :

  • exiger une indemnité de rupture si elle est prévue au contrat ;
  • facturer les prestations effectuées au jour de la résiliation.

Quel est le délai de prescription ?

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Il faut y être d’autant plus attentif que les délais peuvent varier selon que vous traitez avec une personne publique ou une personne privée.

Si le maître de l’ouvrage d’un marché privé est un professionnel, vous ne pouvez pas demander le paiement de vos honoraires plus de 5 ans après leur date d’exigibilité. S’il s’agit d’un particulier, la réclamation doit intervenir avant 2 ans. Pour les marchés publics, le délai de prescription est de 4 ans.

Le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où le paiement est dû. Il n’est interrompu ni par les lettres de relance, ni par les mises en demeure.

Protection juridique

Pour la prise en charge des actions et des frais de justice, vous pourrez mobiliser la « protection juridique » souscrite auprès de votre assureur.

Le tribunal compétent dépend du montant des honoraires qui vous sont dus. En dessous de 4 000 euros, le juge de proximité du lieu du domicile de votre client est compétent. Sa décision n’est pas susceptible d’appel, mais le pourvoi en cassation et le recours en révision restent ouverts. Entre 4 001 et 10 000 euros, le tribunal d’instance du lieu du domicile de votre client statue. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Au-delà de 10 000 euros, le litige est porté devant le tribunal de grande instance. Le recours à un avocat est alors imposé.

Remarque : la suppression des juges de proximité est prévue pour le 1er janvier 2015.

La procédure d’injonction de payer

Elle permet à un créancier (vous, architecte) de contraindre son débiteur (votre client) à honorer ses engagements. La requête est à rédiger sur papier libre à l’attention du greffe du tribunal compétent. L’acte peut être remis par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

La demande doit contenir, sous peine de nullité :

  • les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur personne physique ;
  • les nom et domicile du défendeur, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • l’objet de la demande et les élements de preuve ;
  • le montant exact de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Si le juge estime que la requête est fondée, il rendra une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il aura retenue. Il vous incombe de la notifier à votre client par l’entremise d’un huissier de justice dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision. Le débiteur présumé dispose d’un mois à compter de la notification pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’opposition, auprès du tribunal qui l’a rendue.

Si votre client ne répond pas à l’injonction de payer dans le mois, vous pouvez vous adresser au greffe ; le juge aura la faculté d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.