Compta-Architectes.com - Sécuriser la pratique des management fees dans votre groupe architectural

Très utile, le recours aux management fees dans les groupes de sociétés d’architecture suppose néanmoins de prendre certaines précautions au plan juridique et fiscal… Le cabinet CEA fait le point pour vous.

Les management fees : outil d’optimisation de votre groupe d’agences d’archi

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La première question qui vous vient peut-être aux lèvres : mais qu’est-ce donc que cette curieuse appellation de management fees ?

Tout part d’un contrat qui prévoit et organise au sein d’un groupe de sociétés, des prestations de services rendues par la maison mère à sa ou ses filiales en matière de direction, d’administration (au sens large : administratif, comptabilité, fiscalité, juridique, RH…) ou encore, sur des aspects techniques ou commerciaux.

Les management fees (ou « frais de gestion » en bon français…) correspondent à la rémunération versée à la holding dans le cadre de cet accord.

Passé un certain niveau de maturité, structurer son activité d’architecte en groupe d’agences présente des intérêts conséquents en termes d’organisation. Cela vous permet notamment de centraliser et mutualiser un certain nombre de fonctions. A cet égard, le contrat de management fees constitue un outil privilégié pour mettre en œuvre ce type d’aménagements dans le concret et tisser – à la carte ! – des liens organisationnels entre chaque entité du groupe.

La maison mère passe alors du statut de simple porteuse de titres passive à celui de holding animatrice, qui ouvre droit – soit dit en passant – à certains avantages fiscaux :

  • une coquette exonération au plan de l’ISF pour l’architecte dirigeant ;
  • la possibilité pour la holding – qui exerce alors une activité économique – de déduire la TVA sur ses achats.

Les montages de type LBO, pour reprendre une agence d’architecture, sont aussi fréquemment adossés à une convention de management fees. Une pratique bien utile donc…

Attention

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Ce sport très prisé des conseils en gestion d’entreprise, attire également le regard attentif (soupçonneux ?) d’un supporter un peu particulier et possiblement agressif : l’administration fiscale ! Celle-ci ne manquera pas de mettre fin prématurément au match (« game over ») si elle croit discerner dans les lignes créatives de votre stratégie d’organisation un semblant de distribution déguisée de dividendes…

Tout cela – il faut bien le dire – nourrit un important contentieux. L’intervention d’un professionnel permet alors d’optimiser et de sécuriser le montage, au croisement de plusieurs matières relativement techniques : droit fiscal, droit des contrats, droit des sociétés, droit pénal.

Les management fees dans votre groupe architectural : quels sont les risques ?

Risque fiscal

Il importe au plan de la fiscalité que la convention de management fees satisfasse trois critères. Les prestations fournies par la société mère doivent :

  • servir l’intérêt de la filiale ;
  • être effectives, c’est-à-dire correspondre à un service effectivement rendu ;
  • être rémunérées, selon une rémunération proportionnée.

A défaut, le contrat encourt la qualification d’acte anormal de gestion. Conséquence pour la filiale : les frais engagés pour les services ne sont plus considérés comme des charges déductibles et sont réintégrés dans le résultat imposable. Par ailleurs, l’avantage concédé à la holding d’architecture est traité comme un revenu distribué et non comme un chiffre d’affaires taxable.

D’où l’intérêt de se ménager une preuve des prestations fournies (par la tenue de feuilles de temps par exemple) et de retenir un niveau de rémunération correspondant au prix du marché : facturer au coût de revient avec une marge raisonnable (10 ou 15 %) est une option simple et judicieuse à cet égard.

Risque juridique : droit des contrats

On retrouve ici la même exigence fondamentale, à savoir que la convention doit être équilibrée, avoir une « cause » (pour reprendre notre jargon juridique), à peine de nullité. Le prix versé par la filiale doit correspondre à une contrepartie réelle.

Cet aspect a fait l’objet de plusieurs arrêts importants (Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.084 ; Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.376 ; CA Paris, 4 juill. 2013, n° 11/06318).

Bon à savoir

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Trois histoires, un même scénario, un même jugement à méditer !

Dans ces trois affaires, une prestation intéressant la direction de la filiale était assurée par la holding elle-même contrôlée par le dirigeant de la filiale.

Le juge a alors considéré que le service de direction – rendu dans le cadre du contrat de management fees – faisait double emploi avec les pouvoirs déjà exercés par le dirigeant de la filiale, si bien que la dite convention était dépourvue de cause : un prix était versé pour une prestation redondante.

Conséquence pratique pour votre groupe architectural : dans une telle configuration (la même personne est à la tête de la holding et de la filiale), il importe :

  • d’être particulièrement précis dans la rédaction de la convention de management fees concernant le domaine des services rendus à la filiale (éviter les termes généraux, extensifs) ;
  • en se limitant à de strictes prestations techniques, à l’exclusion de tout service de direction.

Risque juridique : droit des sociétés

Deux aspects sont à souligner concernant votre groupe d’agences d’archi :

  • La mise en œuvre du contrat de management fees ne doit pas conduire à une ingérence de la société mère dans les affaires de la filiale, sauf à ce que la première soit considérée comme dirigeante de fait de la seconde.
  • Par ailleurs, à titre préventif, il est judicieux de respecter la procédure des conventions réglementées (autorisation préalable du conseil d’administration, approbation de l’assemblée des actionnaires, etc.)

Risque juridique : droit pénal

Le risque pénal existe lorsque les management fees correspondent à une opération contraire à l’intérêt de la société d’architecture (filiale ou maison mère), ce qui peut être le cas par exemple lorsque la rémunération des services est disproportionnée, à plus forte raison si la prestation est plus ou moins fictive. La qualification d’abus de bien social est alors pendante et la responsabilité du dirigeant peut être engagée.