Compta-Architectes.com - Les formalités pour la création de votre entreprise d'architecture

Les formalités de constitution diffèrent selon que vous créez une entreprise individuelle ou une société. Souvent décrite comme fastidieuse, cette phase ne doit pas pour autant être négligée.

Ces formalités sont l’occasion de réfléchir en profondeur à votre projet et de régler des points décisifs tels que le choix de votre statut juridique.

Quelques points à régler avant de débuter les formalités de création de votre entreprise

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Vous avez certainement dû réfléchir au nom de votre société, sa « dénomination sociale ». Il s’agit d’une réflexion créative souvent appréciée des créateurs d’entreprise… Ne négligez cependant pas les aspects légaux. Nous vous invitons à consulter le site de l’INPI pour savoir si le nom auquel vous avez pensé n’est pas déjà déposé dans une classe correspondante à votre activité.

Deuxième point, et pas des moindres : allez-vous travailler en votre nom propre ou sous une forme sociale ? A ce sujet, vous pouvez consulter notre rubrique consacrée au choix de la forme juridique de votre société d’architecture.

Enfin, quel que soit le choix opéré, vous allez devoir domicilier votre entreprise. Il est tout à faut envisageable de fixer le siège social à votre adresse personnelle.

1 – Les formalités pour la création d’une entreprise individuelle d’architecture

Avant même de songer à créer votre entreprise, il faut évidemment répondre aux conditions de diplôme exigées pour exercer la profession d’architecte. Le droit d’exercer est aujourd’hui conditionné à l’obtention d’une licence d’exercice appelée aussi « Habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre » (HMONP) (3e cycle professionnel).

Trucs et astuces

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Le rôle du CFE (centre de formalités des entreprises)

Il se charge d’effectuer un certain nombre de formalités et notamment de centraliser les pièces du dossier d’immatriculation avant de les transmettre aux différents organismes qui vont intervenir dans la création de votre entreprise (URSSAF, greffe du tribunal de commerce, INSEE, RSI, services fiscaux…).

Pour l’architecte libéral, le CFE compétent sera situé à l’URSSAF. Vous pourrez y récupérer les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l’inscription de votre société.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Photocopie de la pièce d’identité (attention à la qualité de la photocopie).
  • Déclaration de non condamnation avec filiation.
  • Déclaration du conjoint pour la mise à disposition des biens (sauf si contrat de mariage).
  • Extrait d’acte de mariage de moins de 3 mois.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Affiliation à une caisse de retraite : n° de sécurité sociale (formulaire TNS) et centre de paiement.
  • Pouvoir du mandataire.
  • Choix du régime fiscal.
  • Paiement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (montant variable en fonction des greffes).
  • Paiement à l’ordre de la Chambre de commerce et d’industrie (montant variable en fonction des CCI).

2 – Les formalités pour la constitution d’une société d’architecture

Le cas de la SARL ou de l’EURL

Comme nous l’évoquions plus haut, l’architecture est une profession réglementée : il est indispensable de répondre aux conditions de diplôme afin de pouvoir s’installer. Par la suite, vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise. Si vous avez des difficultés à trouver des locaux, vous obtiendrez peut-être une solution en vous rapprochant d’une pépinière d’entreprises ou société de domiciliation.

En savoir plus sur les sociétés de domiciliation

Si vous souhaitez effectuer des apports en nature, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports. Cet expert intervient pour évaluer les biens apportés au capital de la société d’architecture. La désignation n’est cependant pas obligatoire quand les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • décision expresse de non désignation prise à l’unanimité des associés ;
  • valeur de chaque apport en nature inférieure à 30 000 euros ;
  • valeur totale de l’ensemble des apports en nature inférieure ou égale à la moitié du capital social.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Deux statuts originaux avec nomination du ou des gérants.
  • Photocopie d’une pièce d’identité du ou des gérants.
  • Déclaration de non condamnation avec filiation du ou des gérants.
  • Attestation de parution dans le journal officiel légal.
  • Attestation de dépôt des fonds.
  • Pouvoir du mandataire.
  • Choix du régime fiscal.
  • Nombre de salariés.
  • Si le ou les gérants ne sont pas salariés de la société : n° de sécurité sociale de chaque gérant (formulaire TNS) et centre de paiement.
  • Paiement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (montant variable en fonction des greffes).
  • Paiement à l’ordre de la Chambre de commerce et d’industrie (montant variable en fonction des CCI).
L’enregistrement

  • Pour les sociétés ayant une activité artisanale : Chambre de métiers dont dépend la SARL (avec formulaire MO et MO’).
  • Pour une société ayant une activité autre : CCI dont dépend la SARL (avec formulaire MO et MO’).
  • Enregistrement des statuts au centre des impôts dont dépend la SARL : envoi de deux statuts originaux.

Le cas de la SAS

Après avoir rédigé les statuts de votre SAS d’architecture, il faudra vous pencher sur la rédaction de l’acte de nomination du président, puis sur la nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes et d’un commissaire aux apports. La désignation d’un auditeur légal est facultative sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies :

  • total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;
  • chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;
  • plus de 20 salariés.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Deux exemplaires originaux des statuts signés par tous les actionnaires.
  • Deux exemplaires du certificat du dépositaire (attestation bancaire).
  • Deux exemplaires de la liste des souscripteurs avec le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chaque souscripteur.
  • Deux exemplaires certifiés conformes par le président des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance, de contrôle de la société.
  • Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant).
  • Attestation de parution dans le journal officiel légal.
  • Photocopie de la pièce d’identité du président.
  • Déclaration de non condamnation avec filiation du président.
  • Lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation (le cas échéant).
  • Pouvoir du mandataire.
  • Choix du régime fiscal.
  • Nombre de salariés.
  • Paiement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (montant variable en fonction des greffes).
  • Paiement à l’ordre de la Chambre de commerce et d’industrie (montant variable en fonction des CCI).

L’enregistrement

  • CCI d’où dépend la SAS.
  • Enregistrement des statuts au centre des impôts dont dépend l’adresse d’un des actionnaires, dans le mois qui suit la signature.

Attention

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Les conseils de nos experts-comptables

Méfiez-vous des offres payantes d’inscription sur les registres d’entreprises

De nombreux architectes créateurs d’entreprise (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué ces formalités, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises récemment constitué.Le coût peut s’étendre de 79 à plus de 200 euros. Attention ! Il s’agit de propositions commerciales totalement facultatives et souvent inutiles…

Bon à savoir

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Le dépôt de votre dossier peut s’effectuer directement en ligne

Vous pouvez vous rendre sur le site www.greffes.com pour réaliser un grand nombre de formalités, et ce tout au long de la vie de votre entreprise : immatriculation, radiation, modification, transfert