Compta-Architectes.com - Choisir la forme juridique de son agence d'architecture

En tant qu’architecte, vous devez réfléchir avec votre entourage et votre expert-comptable au statut de votre future activité. Nous vous proposons un premier aperçu des différentes structures que vous pouvez choisir.

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Le cabinet CEA met à votre disposition un outil d’aide à la décision pour choisir votre statut personnel d’architecte. Vous trouverez également un tableau récapitulatif des formes sociales dans la boîte à outils. Notons que, avant toute démarche pour l’immatriculation, l’entité doit être inscrite à un tableau régional de l’Ordre des architectes.

L’entreprise individuelle d’architecture

L’architecte entrepreneur individuel exploite directement son fonds, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’une société. Conséquence immédiate : il est entièrement responsable sur son patrimoine personnel des dettes contractées dans le cadre de son activité. La formule est néanmoins attractive pour les jeunes architectes car elle présente l’avantage non négligeable de la simplicité : il suffira par exemple d’une déclaration auprès du CFE pour la constitution de l’entreprise.

L’architecte libéral a la possibilité d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Il bénéficie par ailleurs de deux moyens pour se couvrir financièrement. D’une part, il peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger son habitation principale ou tout bien foncier non affecté à son activité professionnelle. D’autre part, il peut faire le choix de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permet de créer un patrimoine spécialement affecté à son activité d’architecte et qui constituera le seul gage des créanciers en cas de difficulté.

L’entreprise individuelle d’architecture en quelques points clés :

  • Pas de société, donc pas d’associés, uniquement l’entrepreneur individuel.
  • Pas de notion de capital social, le gage des créanciers est le patrimoine de l’architecte, sauf déclaration d’insaisissabilité ou EIRL.
  • Dirigeant : entrepreneur individuel, qui doit être inscrit à l’Ordre des architectes.
  • Régime social : travailleur non salarié.
  • Régime fiscal : impôt sur le revenu.
  • Prise de décision : par l’entrepreneur individuel.
  • Commissaire aux comptes : non.
  • Transmission : cession du fonds ou de la clientèle, apport de l’entreprise en société, location-gérance.

Le statut d’auto-entrepreneur

Dans quels cas un architecte peut-il opter pour ce régime ?

Un architecte peut opter pour ce régime s’il :

  • réalise un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 33 100 € pour les prestations de service (plafond 2017, régulièrement réévalué) ;
  • réalise un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 82 800 € pour la vente de marchandises (plafond 2017) ;
  • bénéficie de la franchise de TVA, ce qui suppose de ne pas dépasser 33 100 € HT de chiffre d’affaires par an et de ne pas opter pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne peut pas récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs.

Les salariés des agences d’architecture qui souhaitent créer une activité indépendante peuvent également bénéficier de ce régime, sous condition d’obtenir l’accord express de leur employeur.

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?

L’architecte auto-entrepreneur bénéficie du régime du micro-social simplifié et paie ses charges sociales en fonction des recettes encaissées, mensuellement ou trimestriellement, en un versement unique. S’il n’encaisse rien pendant la période considérée, il ne déclare et ne paie rien.

Le forfait applicable aux sommes encaissées est de 23,3 % et comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire et celle du régime invalidité-décès.

Ce système permet de connaître facilement son coût de revient et amoindrit les problèmes de trésorerie puisqu’aucune avance n’est demandée à l’auto-entrepreneur.

Il faut ici préciser que l’architecte auto-entrepreneur, comme l’ensemble des architectes libéraux, est responsable de façon illimitée sur son patrimoine personnel des dettes qu’il contracte à titre professionnel.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d’architecture (EURL)

Nombre d’associés Un seul associé, personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL et nécessité d’être inscrit à l’Ordre des architectes
Montant du capital Pas de capital social minimum, montant librement fixé par les statuts, 20 % des apports en numéraire sont versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans
Direction Un gérant obligatoirement personne physique (l’associé unique ou un tiers)
Responsabilité du dirigeant Civile ou pénale
Responsabilité de l’associé Limitée aux apports, sauf cas particuliers
Régime social du dirigeant Non salarié si le gérant est l’associé unique et assimilé salarié si le gérant est un tiers
Régime fiscal du dirigeant Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (EURL à IR) ou dans celle des rémunérations des dirigeants (EURL à IS)
Prise de décision Par le gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s’il s’agit d’un tiers)
Commissaire aux comptes Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies : Bilan > 1 550 000 €, CA HT > 3 100 000 €, plus de 50 salariés
Transmission La cession des parts est libre

 

La société à responsabilité limitée d’architecture (SARL)

Nombre d’associés Minimum 2 et maximum 100
Apports Apports en industrie possibles
Montant du capital Pas de capital social minimum, montant librement fixé par les statuts, 20 % des apports en numéraire sont versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans
Direction Un ou plusieurs gérants obligatoirement personnes physiques (associés ou tiers)
Responsabilité du dirigeant Civile ou pénale
Responsabilité de l’associé Limitée aux apports, sauf cas particuliers
Régime social du dirigeant Le gérant minoritaire est assimilé salarié, le gérant majoritaire ne l’est pas
Régime fiscal du dirigeant En principe traitements et salaires
Prise de décision Le gérant pour les actes de gestion courante, l’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts
Commissaire aux comptes Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies : Bilan > 1 550 000 €, CA HT > 3 100 000 €, plus de 50 salariés
Transmission La cession des parts est libre entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d’agrément prévue dans les statuts) et la cession à des tiers nécessite un agrément

 

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’architecture (SELARL)

Nombre d’associés Minimum 2 et maximum 100 (au-delà, transformation en SELAFA), un associé pour la SELARL unipersonnelle
Apports Apports en industrie possibles
Montant du capital Pas de capital social minimum, montant librement fixé par les statuts, les apports en nature doivent faire l’objet, au-delà d’un certain montant, d’une évaluation par un commissaire aux apports
Direction Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés
Responsabilité de l’associé Limitée aux apports pour les dettes d’exploitation mais illimitée s’agissant de la responsabilité professionnelle
Prise de décision Le gérant pour les actes de gestion courante, l’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts
Commissaire aux comptes Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies :
Bilan > 1 550 000 €, CA HT > 3 100 000 €, plus de 50 salariés
Transmission La cession des parts à un tiers est soumise à agrément donné à la majorité des 3/4 des porteurs de titres exerçant leur activité dans la société

 

La société civile professionnelle d’architecture (SCP)

Nombre d’associés Au minimum 2 associés architectes, des personnes non architectes mais exerçant des professions connexes peuvent également être associés à la condition que les architectes restent majoritaires (plus de 50 % des parts), un architecte seul ne peut détenir plus de la moitié des voix
Montant du capital Pas de capital social minimum
Direction Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts
Responsabilité Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales contractées par la société (sur leur patrimoine privé)
Régime social Les associés ne peuvent pas être salariés de la société, ils exercent tous à titre individuel
Régime fiscal Les associés de la SCP peuvent opter entre deux régimes fiscaux (cette option est irrévocable) : soit ils sont eux-mêmes imposables au titre de l’IR, soit la SCP est soumis à l’impôt sur les sociétés

 

La société en nom collectif d’architecture (SNC)

Nombre d’associés Au minimum 2 personnes physiques ou morales
Montant du capital Pas de capital social minimum, pas d’obligation de libération immédiate
Direction Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales
Responsabilité de l’associé Indéfinie et solidaire sur leurs biens personnels

 

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la société par actions simplifiée (SAS) d’architecture

Nombre d’associés Un seul actionnaire pour la SASU qui doit être architecte, et minimum 2 actionnaires pour la SAS, dont au moins un architecte
Apports Apports en industrie possibles
Montant du capital Pas de capital social minimum, montant librement fixé par les statuts, la moitié des apports en numéraire sont versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans
Direction Liberté statutaire, au minimum un président personne physique ou morale
Responsabilité du dirigeant Civile ou pénale
Responsabilité de l’actionnaire Limitée aux apports, sauf cas particuliers
Régime social du dirigeant Le président est assimilé salarié
Régime fiscal du dirigeant En principe traitements et salaires pour le président
Prise de décision Liberté statutaire
Commissaire aux comptes Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies :
Bilan > 1 000 000 €, CA HT > 2 000 000 €, plus de 20 salariés
Transmission La cession des actions est libre sauf clause des statuts (inaliénabilité, agrément préalable de cession, etc.)

 

La société anonyme d’architecture (SA)

Nombre d’associés Minimum 2 actionnaires, personnes physiques ou morales, dont au moins un architecte
Montant du capital 37 000 € minimum, la moitié des apports en numéraire sont versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans
Direction Un conseil d’administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, obligatoirement personne physique, et un directeur général qui peut être également président (PDG)
Responsabilité du dirigeant Civile ou pénale
Responsabilité de l’actionnaire Limitée aux apports, sauf cas particuliers
Régime social du dirigeant Le président est assimilé salarié
Régime fiscal du dirigeant En principe traitements et salaires pour le président
Prise de décision Le directeur général pour la gestion courante, l’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts
Commissaire aux comptes Obligatoire
Transmission La cession des actions est libre, sauf clause d’agrément ou de préemption