Pièces à Fournir :

• Photocopie de la pièce d'identité (attention à la qualité de la photocopie).
• Déclaration de non condamnation avec filiation.
• Déclaration du conjoint pour la mise à disposition des biens (sauf si contrat de mariage).
• Extrait d'acte de mariage de - 3 mois, ou extrait d'acte de divorce ou attestation de décès.
• Justificatif de domicile de -3 mois.
• Filiation à une caisse de retraite : N° de sécurité sociale (formulaire TNS) + Centre de paiement.
• Pouvoir du mandataire.
• Choix du régime fiscal : réel simplifié ou réel normal.
• Paiement à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce (montant variable en fonction des greffes).
• Paiement à l'ordre de la Chambre de Commerce et d'Industrie (montant variable en fonction des CCI).

L'Enregistrement :

• CCI d'où dépend l'entreprise individuelle. 

Pièces à Fournir :

• 2 statuts originaux avec nomination du ou des gérants.
• Photocopie d'une pièce d'identité du ou des gérants.
• Déclaration de non condamnation avec filiation du ou des gérants.
• Attestation de parution dans le Journal Officiel légal.
• Attestation de dépôt des fonds.
• Si domiciliation : Copie du contrat. Lettre de mise à disposition du local avec une quittance. Bail commercial ou attestation notariée, ou titre de propriété, ou quittance.
• Pouvoir du mandataire.
• Choix du régime fiscal : réel simplifié ou réel normal.
• Nombre de salariés.
• Si le ou les gérants ne sont pas salariés de la société : N° de sécurité sociale de chaque gérant (formulaire TNS) + Centre de paiement.
• Paiement à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce, (montant variable en fonction des greffes).
• Paiement à l'ordre du CCI (montant variable en fonction des CCI).

L'Enregistrement :

• Pour les sociétés ayant une activité artisanale : Chambre de métiers dont dépend la SARL (avec formulaire MO & MO').
• Pour une société ayant une activité autre : CCI dont dépend la SARL (avec formulaire MO et MO').
• Enregistrement des statuts au centre des impôts dont dépend la SARL : envoi de 2 statuts originaux.

Pièces à Fournir :

• 2 exemplaires originaux des statuts signés par tous les actionnaires.
• 2 exemplaires du certificat du dépositaire (attestation bancaire).
• 2 exemplaires de la liste des souscripteurs avec le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chaque souscripteur.
• 2 exemplaires certifiés conformes par le PDG, des actes de nomination des personnes membres, à savoir : des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance, de contrôle de la société.
• 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports, en cas d'apport en nature.
• 1 exemplaire ou attestation de parution dans le journal d'annonces légales.
• Photocopie de la pièce d'identité du PDG, membres du conseil d'administration et du directeur général.
• Déclaration de non condamnation avec filiation du PDG, membres du conseil d'administration et du directeur  général.  S'il s'agit d'une personne morale : extrait de Kbis de - de 3 mois
• Lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation.
• Si domiciliation : Copie du contrat. Lettre de mise à disposition du local avec une quittance. Bail commercial ou attestation notariée ou quittance. Titre de propriété ou quittance.
• Pouvoir du mandataire.
• Choix du régime fiscal : réel simplifié ou réel normal.
• Nombre de salariés.
• Paiement à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce, (montant variable en fonction des greffes).
• Paiement à l'ordre de la chambre de commerce et d'industrie (montant variable en fonction des CCI).

L'Enregistrement :

• CCI d'où dépend la SAS.
• Enregistrement des statuts au centre des impôts dont dépend l'adresse d'un des actionnaires, dans le mois qui suit la signature.

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