Objet :

Se protéger des voisins qui pourraient utiliser la réalisation des travaux pour faire reprendre des désordres chez eux.

Protéger les tiers contre les désordres pouvant être provoqués par un chantier.
Cette procédure est généralement diligentée par le maître d’ouvrage, mais il peut être important de le lui suggérer.

Moyen :

Faire désigner un expert judiciaire au contradictoire de l’ensemble des intervenants sur le chantier et des voisins pour qu’il soit procédé, avant le démarrage des travaux, à des constats d’état des lieux.

L’Expert visitera donc la totalité des propriétés voisines pour relever les fissures et désordres préexistants aux travaux.

En cours de travaux, les riverains pourront saisir l’expert en cas d’apparition de désordres nouveaux afin de les faire constater et l’expert devra alors, au regard des travaux alors en cours, déterminer leur origine.

Il remettra, à la fin des travaux, un rapport proposant un partage des responsabilités entre les différents intervenants.

Suites :

Les voisins peuvent demander une indemnisation sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et, s’agissant d’une responsabilité sans faute, ils auront uniquement à établir le caractère anormal des troubles causés par les travaux.

Généralement, les voisins se retournent contre l’intervenant sur le chantier le plus solvable, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres intervenants à hauteur du partage prévu par le rapport d’expertise (sauf à le contester pour obtenir un partage plus favorable).

L’architecte est le mieux placé, en cas de problème, pour être l’objet de toutes les foudres des clients et des entreprises intervenues sur le chantier.
Les difficultés peuvent se matérialiser en cours de chantier lors de l’apparition de désordres ou à l’occasion de retards, mais également au moment de la réception, de la levée des réserves, pendant l’année de parfait achèvement…

Il peut s’agir de simples retards ou de malentendus, mais aussi de malfaçons, de non façons, de défauts de conformité, de désordres apparaissant après la réception, qu’il s’agisse de désordres de nature décennale, de dommages intermédiaires ou de défauts de conformité.

Quoi qu’il en soit, la responsabilité de l’architecte peut être recherchée au titre des erreurs de conception, d’un manquement au devoir de conseil, mais également au titre du défaut dans le suivi de l’exécution du chantier.
Si vous êtes mis en cause par votre client ou par une entreprise intervenue sur le chantier, vous devez appeler un avocat au plus vite qui vous donnera la démarche à suivre !!!

Le rôle de l’avocat sera de :

• vous rencontrer pour obtenir la communication des pièces contractuelles et des pièces relatives au déroulement du chantier ; en prendre connaissance,-déterminer, en accord avec vous, la stratégie de défense la plus adaptée ;
• s’assurer que les déclarations de sinistre sont faites dans les délais ;-faire en sorte que les procédures soient engagées en temps et en heure ;
• négocier avec les assureurs ; -assurer votre défense (demander une mise hors de cause si c’est possible, préciser la mission de l’expert judiciaire…) ;
• suivre les opérations d’expertise amiables ou judiciaires d’un point de vue juridique ;
• fournir à l’expert tout document de nature à l’éclairer et lui fournir les analyses techniques et les devis dont il a besoin,
• trouver un technicien pour l’assister si le besoin s’en fait sentir – c'est-à-dire recourir à quelqu’un qui aura un avis objectif sur la façon dont s’est déroulé le suivi du chantier ou dont les travaux ont été réalisés… ;
• engager toute procédure utile pour mettre en cause les autres intervenants sur le chantier (appels en garantie…) ;
• au stade des procédures au fond, c'est-à-dire en recherche de responsabilité, prendre des écritures pour démontrer juridiquement pourquoi la responsabilité de son client est hors de cause ou limitée et fournir les éléments en attestant.

En cas de contentieux relatif à l’exécution d’un marché public, la première différence tient à la compétence : le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif. 
Devant la juridiction administrative, la procédure est écrite – hormis en référé, c'est-à-dire pour les procédures d’urgence.

En fonction de l’objet de la procédure (annulation d’un acte, demande d’indemnité…), le recours à un avocat est facultatif ou obligatoire. 

Dans tous les cas, si vous omettez de recourir à un avocat, la juridiction vous rappellera l’obligation de présenter votre recours ou votre défense par son ministère et vous donnera un délai pour régulariser la situation. Respectez ce délai à défaut de quoi votre recours pourrait être jugé irrecevable ou votre défense écartée.

ATTENTION : 
Il est fréquent que les marchés publics prévoient des procédures amiables qui sont des préalables obligatoires.
Le délai de recours à l’encontre d’une décision administrative est, en principe, de deux mois à compter de sa notification. Saisissez donc le Tribunal dans ce délai, à défaut de quoi vous serez irrecevable à le faire ultérieurement ! NB : Les délais peuvent être raccourcis ou allongés selon les situations.

Les paiements :
Pour les paiements, les modalités sont en principe prévues par le contrat.
Toutefois, le CCAG travaux prévoit que le délai de paiement est de 30 jours. Il s’agit d’un délai maximum qui inclut le délai de vérification du maître d’œuvre, de l’ordonnateur (le maître d’ouvrage) et du comptable public.
En cas de retard de paiement, il appartient au comptable de le signaler à l’ordonnateur. Les intérêts moratoires sont dus sans formalité et de plein droit. Toutefois, il est prudent de signaler le retard de paiement au maître d’ouvrage (ordonnateur) avec copie au Trésorier payeur général (comptable).
ATTENTION : le délai pour agir à l’encontre de la personne publique est de 4 ans à compter du 1er janvier suivant l’émission de la facture.

Le contrat peut prendre fin à l’initiative du maître d’ouvrage ou à l’initiative de l’architecte.

Quelle que soit la raison pour laquelle le contrat est rompu, les prestations réalisées au jour de la rupture du contrat sont dues, de même que les éventuels intérêts moratoires dus à cette date.

La résiliation peut intervenir à l’initiative du maître de l’ouvrage (défaillance de l’architecte, renonciation au projet, problèmes financiers…) ou de l’architecte (pour motifs justes et raisonnables) mais aussi d’un commun accord. Dans ce dernier cas, un avenant de résiliation est signé.
Si le motif de résiliation le permet, et si son existence est prévue au contrat, une indemnité de résiliation est due au maître d’œuvre.

La résiliation peut également intervenir de plein droit. Les raisons permettant la résiliation de plein droit et la procédure à suivre pour ce faire doivent être prévues au contrat.

Enfin, la résiliation peut être prononcée par un juge. Saisi par l’une des parties d’une demande en ce sens, le juge peut prononcer la résiliation. Il peut également, à cette occasion, être saisi d’une demande de dommages-intérêts.

Avant de prendre la succession d’un confrère, l’architecte doit informer son prédécesseur et intervenir par écrit auprès du maître d’ouvrage pour le paiement des honoraires de son prédécesseur. Il rappellera à cette occasion au maître d’ouvrage que l’architecte dispose d’un droit sur ses œuvres.

Enfin, il convient d’adresser copie de ces courriers au conseil régional de l’ordre des architectes pour information.

ATTENTION : L’architecte n’a pas à attendre que son prédécesseur soit effectivement réglé de ses honoraires, mais il doit attendre d’avoir envoyé ces courriers pour commencer à exécuter ses obligations contractuelles.

« Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au Conseil Régional de l'Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente »(article 25 du code des devoirs professionnels des architectes). 

Le conseil régional compétent est celui où est inscrit l’architecte défendeur.

A compter de sa saisine, le conseil régional dispose d’un délai de 4 mois renouvelable une fois pour organiser la conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, l’architecte demandeur peut saisir la juridiction compétente pour statuer sur le litige (plagiat…).

En cas d’infraction aux règles déontologiques constatée, le conseil régional pourra saisir la chambre de discipline.

NB : La saisine de la chambre de discipline est réservée :

• au Conseil régional de l’ordre des architectes,
• au commissaire du gouvernement près le conseil régional,
• au préfet et
• au procureur général près la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège du conseil régional.

Par conséquent, un architecte qui reproche à un confrère un manquement au code des devoirs professionnels des architectes peut déposer une plainte auprès de l’un de ces organes qui, après instruction de la plainte, décidera ou non de saisir la chambre de discipline.
ATTENTION : Avant d'engager une action disciplinaire, le conseil régional peut, après avoir recueilli l'accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de parvenir à une résolution amiable du conflit. Le médiateur dispose d’un délai de 3 mois renouvelable une fois pour résoudre le conflit.

Les litiges avec les fournisseurs n’appellent pas de développement particulier. 
Trois conseils toutefois : 

• En cas de litige, référez-vous au contrat ou du moins aux conditions générales de vente ;
• Ne vous faites pas justice à vous-même (en retenant les paiements par exemple), même si votre cocontractant est dans son tort ;
• Prenez l’attache d’un avocat pour déterminer ce que vous pouvez faire.

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