Compta-Architectes.com - Assistance d'un avocat dans les contentieux impliquant l’architecte

L’implication de l’architecte dans des contentieux professionnels est de plus en plus probable car les obligations qui lui incombent sont nombreuses. Le litige peut intervenir entre plusieurs personnes (clients, fournisseurs, confrères ou tiers).

Dans ce contexte, avoir recours à un avocat spécialisé est donc primordial pour vous protéger.

Les responsabilités des architectes

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La responsabilité de l’architecte prend plusieurs formes. Il travaille sur la base d’un contrat qui fixe le contenu et les limites de sa mission. Sa responsabilité contractuelle peut être recherchée sur ce fondement pour retard d’exécution ou dépassement de l’enveloppe budgétaire déterminé par le client.

En tant qu’architecte, vous êtes tenu d’un devoir de conseil. Au stade de la conception, communiquez votre avis sur la faisabilité du projet et ses conséquences (composition des sols, coût financier, impact sur les bâtiments voisins…). Au moment de la conception, votre responsabilité concerne le choix des entreprises chargées de la construction ainsi que des matériaux nécessaires. Il s’agit d’une obligation de moyen sauf dans le cas de la prise en charge d’une mission complète.

A la réception, vous devez impérativement consigner par écrit l’ensemble des vices de construction visibles. Par le biais de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité de l’architecte est engagée pendant un an à compter de la réception des travaux. Un contentieux peut mettre en cause un architecte pour faute présumée jusqu’à 10 ans après réception de l’ouvrage. En effet, le Code civil énonce une responsabilité décennale (article 1792) et biennale (article 1792-3). La première vise tout dommage affectant la solidité du bâtiment, le rendant impropre à son usage normal ou fragilisant un de ses éléments indissociables (le clos et le couvert…). La responsabilité biennale couvre les malfaçons touchant des éléments dissociables de l’ouvrage (chaudières, ascenseurs…). En tant que professionnel, vous devez connaître la durée de votre engagement. Cependant, un avocat vous éclairera plus précisément sur les conditions de mise en jeu de votre responsabilité.

La constatation d’un dommage suffit à engager la responsabilité de l’architecte.

N’oubliez pas que les architectes sont également soumis à une responsabilité vis-à-vis des tiers. Ces derniers peuvent notamment faire valoir une responsabilité sans faute pour « troubles anormaux de voisinage ». La jurisprudence se montre très sévère face à ce genre de contentieux. Les conseils d’un avocat s’avèrent donc généralement très précieux.

Enfin, vous risquez de voir votre responsabilité pénale engagée pour non-conformité de la construction avec le permis de construire, recours au travail dissimulé ou homicide ou blessures involontaires.

L’engagement de la responsabilité de l’architecte

Lorsque des problèmes surgissent, le contentieux oppose soit le maître de l’ouvrage à l’architecte, soit les entreprises intervenues sur le chantier à ce dernier. Les difficultés peuvent se matérialiser en cours de chantier (apparition de désordres), par des retards, au moment de la réception, de la levée des réserves ou pendant l’année de parfait achèvement. Les litiges concernent notamment des erreurs de conception, des manquements au devoir de conseil ou encore des négligences dans le suivi de l’exécution du chantier…

Si vous êtes mis en cause par votre client ou par une entreprise de construction, nous vous conseillons d’appeler un avocat spécialisé dans les métiers de l’architecture et du bâtiment.

Le rôle de l’avocat sera de :

  • déterminer, en accord avec vous, la stratégie de défense la plus adaptée au vu des pièces contractuelles et des caractéristiques du chantier ;
  • veiller au respect des procédures et des délais (déclarations de sinistres…) et négocier avec les assureurs (l’architecte est en effet soumis à une obligation d’assurance professionnelle) ;
  • travailler avec l’expert amiable ou judiciaire, lui fournir tous les documents de nature à l’éclairer (analyses techniques, devis nécessaires…) ;
  • recueillir, si besoin est, l’avis objectif d’un professionnel du bâtiment, tiers au contrat, sur le déroulement du chantier ;
  • plaider en votre faveur : demander une mise hors de cause, appeler les autres intervenants du chantier en garantie, fournir des éléments de preuve.

Les spécificités du contentieux en cas de commande publique

Dans le cadre d’une commande publique, le contentieux sera tranché par le juge administratif. Le demandeur (client ou prestataire sélectionné par l’architecte) dispose de trois recours selon l’état d’avancement du chantier. Avant la signature du marché, le référé précontractuel est le seul recours ouvert. Il concerne les circonstances de sélection des entreprises et vise à sanctionner un manquement aux obligations de publicité du marché et de mise en concurrence. Le contrat de l’architecte peut être suspendu. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais il est recommandé de le solliciter dès le début de la procédure.

Le référé contractuel est une alternative au recours précédent, offerte après la signature. Pour les mêmes motifs, le juge administratif peut suspendre, annuler, résilier le contrat ou exiger un dédommagement pécuniaire si la réalisation du marché public est commandé par « une raison impérieuse d’intérêt général ». Les délais de recevabilité du référé contractuel sont relativement complexes et imposent d’être secondé par un avocat spécialisé.

L’action en responsabilité pour manquement de l’architecte à une de ses obligations est ouverte à tout intéressé (clients, autres professionnels…). La représentation est obligatoire pour ce type de contentieux. Si vous omettez de recourir à un avocat, la juridiction en charge de la résolution du litige vous rappellera cette obligation et vous accordera un délai pour vous y conformer. Passé ce délai, votre recours pourrait être jugé irrecevable.

Il est fréquent que les marchés publics prévoient des procédures amiables constituant un préalable obligatoire. Le délai de recours à l’encontre d’une décision administrative est, en principe, de deux mois à compter de sa notification. Toutefois, les circonstances de l’affaire peuvent amener le juge à en décider autrement.

La rupture du contrat

Obéissant au droit commun, le contrat qui lie l’architecte au maître de l’ouvrage peut être résilié du fait de l’une au l’autre des parties. Une clause doit énoncer les motifs et la procédure de rupture ainsi que le montant des indemnités pouvant être réclamées. L’article 38 du Code de déontologie des architectes considère néanmoins que l’architecte commet une « faute professionnelle » en rompant le contrat sauf « motifs justes et raisonnables » que le texte énonce à la suite. La rupture peut également être décidée par le juge s’il constate un manquement d’une des parties. Quoi qu’il en soit, le paiement des prestations exécutées et des intérêts moratoires dus à la date de la rupture du contrat demeurent exigibles.

Les litiges avec les fournisseurs

L’essentiel des clés de résolution des litiges avec les fournisseurs figurent dans votre contrat d’architecte. Lire les conditions générales de vente peut également aider à pacifier vos échanges. Toutefois, pour davantage de sécurité, prenez contact avec un avocat qui vous informera sur la conduite à tenir. Même si votre cocontractant est fautif, ne vous faites pas justice à vous-même (en retenant les paiements par exemple).

Les conflits et les reprises entre architectes

Ici, l’objet du contentieux porte sur une infraction aux règles déontologiques. En la matière, l’article 25 du Code des devoirs professionnels des architectes dispose que « tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au Conseil Régional de l’Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente ». Le Conseil Régional compétent est celui où est inscrit l’architecte défendeur. La juridiction dispose de 4 mois, à compter de sa saisine, pour organiser la conciliation. En cas d’échec, l’architecte demandeur peut saisir une juridiction civile de droit commun pour trancher le litige.

Notez que reprocher à un confrère un manquement au Code des devoirs professionnels des architectes ne vous donne pas accès à la chambre de discipline. Quatre organes sont habilités à la saisir :

  • le Conseil Régional de l’Ordre des architectes ;
  • le commissaire du gouvernement ;
  • le préfet et le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège du Conseil Régional.

Ces mêmes entités ont la faculté, après avoir consulté les parties, de privilégier une médiation et donc une résolution amiable du conflit. Le médiateur dispose d’un délai de 3 mois, renouvelable une fois, pour intervenir.

Avant de prendre la succession d’un confrère, l’architecte doit l’informer de sa démarche et intervenir par écrit auprès du maître de l’ouvrage pour le paiement des honoraires de son prédécesseur. Cette formalité est obligatoire pour que l’architecte successeur débute son activité. Il lui est néanmoins inutile d’attendre que son prédécesseur soit effectivement réglé de ses honoraires. Ce sera également l’occasion de rappeler au maître de l’ouvrage l’existence d’un droit d’auteur de l’architecte sur ses oeuvres. Une copie de ces courriers est adressée au Conseil Régional de l’Ordre des architectes.

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