Compta-Architectes.com - Notre accompagnement des agences d'architecture autour de l'expertise judiciaire

L’expert-comptable peut consacrer une partie de son temps au système judiciaire. Nos collaborateurs vous présentent le contexte de leur intervention auprès des magistrats.

Un expert-comptable judiciaire…

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L’expert peut intervenir sur ordonnance des juges du fond (expertise judiciaire) ou sur demande officieuse (expertise unilatérale) voire conjointe (expertise amiable). La décision prise par les deux parties relève de l’application d’une clause contractuelle. Elles peuvent disposer chacune d’un expert ou n’en désigner qu’un d’un commun accord.

L’expertise judiciaire se fonde sur l’article 232 du Code de procédure civile qui dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ». Ainsi, tout expert-comptable peut intervenir devant une juridiction pour apporter des précisions en matière de comptabilité ou de fiscalité appliquées.

Les compétences juridiques de l’expert-comptable lui permettent de communiquer facilement ses conclusions au(x) magistrat(s) et aux avocats des parties. En un mot, il traduit le traitement comptable des données financières intéressant le litige en termes économiques et juridiques. Son intervention constitue un moyen de preuve et participe à la mise en œuvre du principe du contradictoire.

… doit être inscrit sur une liste…

L’expert-comptable judiciaire doit être préalablement inscrit sur la liste tenue par la cour d’appel dans le ressort duquel se situe son cabinet. L’inscription fait suite à une demande écrite auprès du Procureur de la république. Pour pouvoir être sollicité en 2015 par exemple, elle devra être envoyée avant le 1er mars 2014 au Tribunal de Grande Instance du même ressort.

Un décret énumère, entre autres, les conditions de l’inscription. Parallèlement, l’aptitude du candidat à l’expertise judiciaire est certifiée par une enquête du Parquet (formation, références, réputation et notoriété professionnelle). La décision d’inscription est finalement prise par l’assemblée générale des magistrats du siège.

Une seconde liste d’expert est dressée par la Cour de cassation. Avant de pouvoir y apparaître, l’expert-comptable doit figurer trois années consécutives sur celle des juges du fond si son inscription initiale est antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme du 22 décembre 2010. Cinq ans dans l’autre cas. Lors d’une candidature, les points suivants sont notamment étudiés :

  • la qualité et la publication des travaux de l’expert ;
  • l’expérience éventuelle dans l’enseignement ;
  • le respect des délais de dépôt du rapport d’expertise ;
  • le nombre d’expertises annuellement effectuées pour les juges du fond ;
  • le nombre d’expertises en cours au jour de la demande…

L’expert-comptable doit également fournir une lettre de motivation à la Cour de cassation.

… pour conseiller le juge

Concrètement, le recours à un expert-comptable judiciaire n’est jamais obligatoire pour le magistrat en charge de l’affaire. Il le sollicite, le cas échéant, dans le cadre de procès civils, pénaux ou de procédures administratives. Dans un prétoire, l’expert-comptable est uniquement investi d’un rôle de conseil vis-à-vis du juge. L’ensemble de ses observations comptables et fiscales étant matérialisées dans le rapport qu’il lui remet. Il intervient généralement pour :

  • l’estimation de préjudice (sinistre, licenciement abusif, concurrence déloyale…) ;
  • la monétisation (calcul) d’une perte d’exploitation, de revenus, de chance ou d’un manque à gagner du fait des autorités publiques ;
  • l’évaluation d’entreprise et/ou de leurs titres ;
  • l’analyse de défaillances organisationnelles au sein d’entreprises ;
  • l’audit de sociétés cédées ;
  • la vérification des ordres bancaires litigieux entre sociétés d’un même groupe ou entre un établissement de crédit et ses clients ;
  • la liquidation d’une communauté patrimoniale ou d’une succession.

En matière pénale, l’expert-comptable est souvent consulté pour apporter la preuve de délits financiers comme la présentation et la publication de bilans inexacts, le détournement de fonds, l’abus de confiance et de biens sociaux, le blanchiment d’argent, le travail clandestin…