Dans quels cas un Architecte peut-il opter pour ce régime ?

Un Architecte peut opter pour ce régime s’il :

• Constitue son exercice individuel en 2011. Les sociétés sont exclues du dispositif ;
• Réalise un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 33.300 € pour les prestations de service (plafond réévalué chaque année) ;
• Réalise un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 83.200 € pour la vente de marchandises (plafond réévalué chaque année) ;
• Bénéficie de la franchise de TVA, c’est à dire ne pas dépasser 32.000 € HT de chiffre d’affaires par an et ne pas opter pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne peut pas récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs.

Les salariés des agences d’Architecture, qui souhaitent créer une activité indépendante, peuvent également bénéficier de ce régime, sous condition d’obtenir l’accord express de leur employeur.
 

Quels sont les avantages du statut d’Auto-Entrepreneur ?

L’Architecte auto-entrepreneur bénéficie du régime du micro social simplifié et paie ses charges sociales en fonction des recettes encaissées, mensuellement ou trimestriellement, en un versement unique. S’il n’encaisse rien pendant la période considérée, il ne déclare et ne paie rien.

Le forfait applicable aux sommes encaissées est de 18,3% et comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire et celle du régime invalidité-décès.
Ce système permet de connaître facilement son coût de revient et amoindrit les problèmes de trésorerie puisqu’aucune avance n’est demandée à l’auto-entrepreneur.

Il faut ici préciser que l’Architecte auto-entrepreneur, comme l’ensemble des architectes libéraux est responsable de façon illimitée sur son patrimoine personnel des dettes qu’il contracte à titre professionnel.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil au cours de l'année civile ?

Si vous dépassez les seuils du régime fiscal de la micro entreprise, lors de l'année de création d'activité, vous bénéficierez du régime micro social simplifié jusqu'au 31/12. L'option de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cessera rétroactivement au 1er/01 de l'année. Le dépassement des seuils a des conséquences sur le prélèvement libératoire. La TVA est due, à compter de la date du dépassement des seuils.

Pour les années suivantes et selon le niveau de dépassement, au niveau du régime micro social, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l'année, soit au bout de deux ans.

Que se passe-t-il si je crée une nouvelle activité ?

Il est possible d'exercer une nouvelle activité, en plus de l'activité initiale, si elle est dans le champ d'application du dispositif. Il faut faire la demande de modification d'activité sur le site :  http://www.lautoentrepreneur.fr/.

Si l'activité est exclue du dispositif, vous perdez totalement le bénéfice du régime d'auto entrepreneur.

S'agissant du régime fiscal de la micro entreprise, l'auto entrepreneur est en franchise de TVA, donc il ne facture pas de TVA à ses clients. donc, il ne peut pas récupérer la TVA qu'il paie sur ses dépenses. Il perd donc la possibilité de récupérer la TVA.

Que se passe-t-il si je crée mon activité d'auto entrepreneur en cours d'année ?

Pour les créations en cours d'année, les montants sont réduits, en fonction de la durée d'activité.

• Pas d'Associés : Entrepreneur Individuel.
• Pas de notion de "capital social".
• Dirigeant : Entrepreneur individuel et nécessité d’être inscrit à l’Ordre des Architectes.
• Responsabilité du Dirigeant : Totale et indéfinie sur ses biens personnels.
• Régime Social du Dirigeant : Non salarié.
• Régime Fiscal du Dirigeant : Impôt sur le Revenu (IR).
• Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) : Personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel, ou comme associées de certaines sociétés.
• Prise de Décisions : L'entrepreneur seul.
• Commissaire aux Comptes : Non
• Transmission : Cession du fonds ou de la clientèle.
• Apport de l'entreprise en société. Location-gérance.

• Nombre d'Associés : 1 seul associé : personne physique ou morale, à l'exception d'une autre EURL et nécessité d’être inscrit à l’Ordre des Architectes.
• Montant du Capital : Pas de capital social minimum, montant librement fixé par les statuts : 20% des apports en numéraire versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.
• Dirigeants : Gérant (s): obligatoirement personne physique (l'associé unique ou un tiers).
• Responsabilité du Dirigeant : Limitée aux apports, sauf cas particuliers.
• Régime Social du Dirigeant : Non salarié si le gérant est l'associé unique ; Assimilé salarié si le gérant est un tiers.
• Régime Fiscal du Dirigeant : Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des BIC (EURL à l'IR), ou dans celle des rémunérations des dirigeants (EURL à l'IS).
• Prise de Décisions : Le gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s'il s’agit d'un tiers).
• Commissaire aux Comptes : Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies :
  • Bilan > 1 550 000 €,
  • CA HT > 3 100 000 €, 
  • Plus de 50 salariés.
• Transmission : la cession des parts est libre.

• Nombre minimum d’associés : 2 architectes associés : personnes physiques (personnes non architectes mais exerçant des professions connexes peuvent être associées à la condition que les architectes soient majoritaires (plus de 50% des parts). Un architecte seul ne peut détenir plus de la moitié des voix.
• Montant du Capital : Pas de capital social minimum (un architecte ne peut être associé que dans une seule SCP).
• Dirigeants : Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire dans les statuts. 
• Assurance : Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales contractées par la société (sur leur patrimoine privé).
• Régime social : Les associés ne peuvent pas être salariés de la société. Ils exercent tous à titre individuel.
• Régime fiscal : Les associés de la SCP peuvent opter entre deux régimes fiscaux (cette option est irrévocable).

• Nombre minimum d'associés : Minimum 2 (personnes physiques ou morales). Aucun maximum n'est fixé.
• Montant du Capital : Pas de capital social minimum, pas d'obligation de libération immédiate.
• Dirigeants : Gérant (s) : personne physique ou morale.
• Responsabilité du Dirigeant : Indéfinie et solidaire sur les biens personnels.

• Nombre d'Associés (personnes physiques ou morales) :
  • Minimum : 2 dont au moins un architecte.
  • Maximum : 100.
• Apports : Apports en industrie possibles.
• Montant du Capital : Pas de capital social minimum, montant librement fixé par les statuts : 20% des apports en numéraire versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.
• Dirigeants : Gérant(s) : obligatoirement personne physique (un ou plusieurs associés ou un tiers).
• Responsabilité du Dirigeant : Limitée aux apports, sauf cas particuliers. Sa responsabilité peut être engagée au plan civil (si sa faute a engendré un préjudice à la société ou à un tiers), au plan pénal dans les cas de fraude et en cas de procédure collective.
• Responsabilité des Associés : Limitée aux apports dans le capital.
• Régime Social du Dirigeant : Gérant minoritaire : assimilé salarié (fiche de paie). Gérant majoritaire : non salarié.
• Régime Fiscal du Dirigeant : Gérant minoritaire : traitements et salaires (TS). Gérant majoritaire : dans la catégorie de la rémunération des dirigeants, identique à celle des traitements et salaires (TS).
• Prise de Décisions : Le gérant pour les actes de gestion courante. L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts.
• Commissaire aux Comptes : Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies :
  • Bilan > 1 550 000 €,
  • CA HT > 3 100 000 €,
  • Plus de 50 salariés.
• Transmission : La cession des parts est libre entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) et la cession à des tiers nécessite un agrément.

• Nombre d'Associés : Minimum  7 (personnes physiques ou morales) dont au moins un architecte.
• Montant du Capital : 37 000 € minimum : la moitié (50%) des apports en numéraire versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.
• Dirigeants : Conseil d'administration obligatoire (entre 3 et 18 membres) dont un président, obligatoirement personne physique.
• Responsabilité du Dirigeant : Limitée aux apports, sauf cas particuliers.
• Responsabilité des associés : Limitée aux apports.
• Régime Social du Dirigeant : Président : assimilé salarié.
• Régime Fiscal du Dirigeant : Traitements et salaires (TS) pour le président. Impôt sur les Sociétés (IS) ou option pour l'Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.
• Prise de Décisions : Le conseil d'administration pour la gestion courante. L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts.
• Commissaire aux Comptes : Oui.
• Transmission : La cession des actions est libre, sauf clause d'agrément ou de préemption.

• Nombre d'Associés : Minimum : 1 (personne physique ou morale) dont au moins un architecte. Pas de maximum.
• Apports : Apports en industrie possibles.
• Montant du Capital : Pas de capital social minimum, montant librement fixé par les statuts : la moitié (50%) des apports en numéraire versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.
• Dirigeants : Liberté statutaire. Au minimum un président, personne physique ou morale.
• Responsabilité du Dirigeant : Limitée aux apports, sauf cas particuliers.
• Responsabilité des Associés : Limitée aux apports dans le capital.
• Régime Social du Dirigeant : Président : assimilé salarié.
• Régime Fiscal du Dirigeant : Traitements et salaires (TS) pour le président.
• Prise de Décisions : Liberté statutaire.
• Commissaire aux Comptes : Non, sauf si deux des trois conditions sont remplies :
  • Bilan > 1 000 000 €,
  • CA HT > 2 000 000 €,
  • Plus de 20 salariés.
• Transmission : La cession des actions est libre. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (inaliénabilité, agrément préalable de cession, etc...).

• Nombre d'Associés : Minimum : 1 (personne physique ou morale) dont au moins un architecte. Pas de maximum.
• Apports : Apports en industrie possibles.
• Montant du Capital : Pas de capital social minimum, montant librement fixé par les statuts : la moitié (50%) des apports en numéraire versés lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.
• Dirigeants : Liberté statutaire. Au minimum un président, personne physique ou morale.
• Responsabilité du Dirigeant : Limitée aux apports dans le capital, sauf cas particuliers.
• Régime Social du Dirigeant : Président : assimilé salarié.
• Régime Fiscal du Dirigeant : Traitements et salaires (TS) pour le président.
• Prise de Décisions : Liberté statutaire.
• Commissaire aux Comptes : Oui.
• Transmission : La cession des actions est libre. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (inaliénabilité, agrément préalable de cession, etc...).

Vous pouvez également consulter le lien avec la formation qui a été faite auprès des HMONP

 http://compta-architectes.com/boite-outils.html?cat=62

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